de la Haute Cour du canton d'Argovie, le 8 novembre 2011, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en l'absence de convention internationale, l'exequatur d'une décision étrangère est subordonné à la compétence

Il résulte du premier de ces textes qu'en l'absence de convention internationale, l'exequatur est subordonné à trois conditions, à savoir la compétence indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement

Pour accorder l'exequatur, le juge français doit, en l'absence de convention internationale, s'assurer que trois conditions sont remplies, à savoir la compétence indirecte du juge étranger, fondée sur

Pour accorder l'exequatur, le juge français doit, en l'absence de convention internationale, s'assurer que trois conditions sont remplies, à savoir la compétence indirecte du juge étranger, fondée sur

La société Paragon fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'exequatur, alors « que la contrariété à l'ordre public international de procédure d'une décision étrangère ne peut être admise que s'il est

d'un jugement étranger, en l'absence de convention internationale, est soumis à la triple condition de la compétence indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, de la

En premier lieu, il résulte de l'article 509 du code de procédure civile que, pour accorder l'exequatur en l'absence de convention internationale, le juge français doit, après avoir vérifié la recevabilité

l'article 509 du code de procédure civile, pour accorder l'exequatur, hors toute convention internationale, le juge français doit vérifier la régularité internationale de la décision étrangère en s'assurant

européenne des droits de l'homme et 3 de la convention internationale sur les droits de l'enfant au motif que ce dernier est inopérant dès lors que les demandeurs à l'exequatur n'ont sciemment pas fourni

D..., I... et D..., que ce jugement aurait méconnu la conception française de l'ordre public international, après avoir constaté que ces enfants étaient nés de Mme V...

Pour accorder l'exequatur, le juge français doit, en l'absence de convention internationale, s'assurer que trois conditions sont remplies, à savoir la compétence indirecte du juge étranger, fondée sur

, l'ensemble de la décision comme manifestement incompatible avec la conception française de l'ordre public international, dès lors que la constatation de la paternité est le préalable indispensable à

franco-monégasque relative à l'aide mutuelle judiciaire du 21 septembre 1949 dispose, en son article 18, 2°, que pour accorder l'exequatur à un jugement rendu dans l'autre Etat partie à cette Convention

X... à payer une certaine somme à la société de droit anglais Union Discount Limited (la société) ; que, saisi en application de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, d'une requête en exequatur

droits de l'homme et des libertés fondamentales, et partant une violation de l'ordre public international justifiant le refus d'exequatur des décisions que ce dernier avait rendues ; qu'en jugeant ce

franco marocaine du 5 octobre 1957, une décision frappée de pourvoi dans son Etat d'origine ne peut recevoir l'exequatur ; que la décision doit être passée en force de chose jugée (article 16 c) et ne

Mme [Y] a engagé une instance en exequatur de ces décisions.

juillet 1999 rendue à Genève (Suisse), la société Auchan, dont le siège social est à Croix (59), a été condamnée à payer diverses sommes à la société de droit marocain Puerto Loisirs qui en a demandé l'exequatur

de procédure ; que la cour d'appel a violé l'article 16 de la Convention d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements et d'extradition du 5 octobre 1957. » Réponse de la Cour Vu les articles

Le 30 juin 2020, les consorts [Z] ont assigné l'Iran et le ministère en exequatur de cette décision en France.