AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

le 15 mars 2007) et en son article 1 « en cas de défaillance de l'une des parties et de demande de la part de l'autre partie d'exécution de la vente : § 1-1 : La partie non défaillante pourra mettre

de la vente initiale conserve à sa charge les frais, taxés lors de cette adjudication et que l'adjudicataire à l'issue de la nouvelle adjudication doit les frais afférents à celle-ci, alors : « 1°/

938 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que, de toutes manières, le secrétaire-greffier de la cour d'appel doit convoquer les parties à l'audience "dès sa fixation" ; qu'en l'espèce

doivent être convoquées par le greffe de la cour d'appel ; que, dans le cas où l'une d'elles n'a pas déféré à une première convocation, elle doit être convoquée à une nouvelle audience ; qu'il incombe

que le délai de convocation n'a pas été respecté" lui donne la qualité d 'opposant ou défaillant à toutes les décisions prises.

contradiction ; qu'aux termes du troisième texte les demandes incidentes sont faites à l'encontre des parties défaillantes dans les formes prévues pour l'introduction de l'instance ; Attendu que M.

Code de procédure civile est formée, par application de l'article 68, alinéa 2, du même code, à l'encontre des parties défaillantes, dans les mêmes formes prévues pour l'introduction de l'instance ; que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

convocation de l'appelant défaillant qui, con-voqué à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qu'il ne réclame pas, n'a pas eu connaissance de la première convocation ; Qu'en

qui l'invitait à demander un rendez-vous à l'une ou l'autre des dates proposées était irrégulière ; que la SCI La Coupole était donc endroit de faire à nouveau convoquer la SCI MKL à la suite de sa défaillance

d'une telle défaillance et n'avait pas pour effet de rendre extinctive la seule arrivée du terme et que la clause pénale était également prévue dans le cas où une des parties saisissait le tribunal aux

de cette nouvelle boîte de vitesse provenait directement ou indirectement d'un défaut du véhicule à la date de la vente ou s'il était la conséquence d'un vice propre de la boîte nouvellement posée, des

droits du notaire dont elle garantissait la responsabilité professionnelle ; que par arrêt du 8 avril 2005, la cour d'appel d'Orléans, désignée comme juridiction de renvoi, a déclaré irrecevable comme nouvelle

A... n'a fait l'objet d'aucune mise en cause personnelle de la part des époux Y... par lettre ou nouvelle déclaration au greffe de ce même Tribunal ; que dans ces conditions, en condamnant M.

de vérifier ses allégations ; qu'en statuant ainsi, sans constater que la partie défaillante et son avocat avaient été bien convoquées, ni s'assurer que le dossier déposé par l'avoué n'avait pas été égaré

convocation de l'appelant défaillant qui, convoqué à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qu'il ne réclame pas, n'a pas eu connaissance de la première convocation ; qu'en