avaient été convoqués, régulièrement le 10 mai 1996, et en faisant courir à compter de cette date les délais légaux de convocation des avocats et de communication du dossier, la chambre d'accusation a

renoncer à Me EN-NIH ; que, si la convocation de Me Dupond-Moretti n'a pas été faite dans les délais, en revanche Me EN-NIH a été régulièrement convoquée ; que Jamel X... a, en outre, expressément renoncé

de celui d'entre eux, désigné pour recevoir les convocations et notifications, confère à l'autre la qualité de premier avocat choisi et en fait le seul destinataire des convocations et notifications quand

doit être convoqué au moins quarante-huit heures avant l'audience de la chambre de l'instruction, la convocation devant préciser le mode de comparution de la personne détenue, afin de permettre à l'avocat

P... prise de la convocation tardive de l'avocat désigné au débat différé, l'arrêt attaqué relève qu'il résulte de l'article 145 du code de procédure pénale qu'aucun texte de loi ne réglemente le délai

[J] a désigné pour assurer sa défense Mme [T] [G] sans mentionner que celle-ci était choisie en remplacement des avocats prédésignés ni indiquer l'avocat destinataire des convocations et notifications.

dépit de la convocation de l'avocat de M.

M... n'a été privé d'avocat lors du débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention que parce que l'avocat régulièrement convoqué n'est pas venu à l'audience ; "1°) alors que toute

Y..., cependant qu'aucune convocation n'avait été adressée à l'avocat que celui-ci, après avoir initialement sollicité la désignation d'un avocat d'office, avait personnellement désigné et qui était le

, dès lors que l'avocat du mis en examen régulièrement convoqué pour la première audience, avait été averti du report du débat contradictoire et ainsi mis en mesure de préparer son intervention, comme

le débat, le renvoi opéré après une convocation délivrée dans le délai de cinq jours lui ayant permis de préparer sa défense ; "1°) alors que l'avocat de la personne mise en examen doit être convoqué

aux intérêts du détenu; que la personne mise en examen peut par une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire, changer d'avocat désigné pour recevoir les convocations et notifications

n'a pas été désignée auprès de la juge d'instruction et je ne peux assurer ma défense" ; que de fait, s'il apparaît que Mme X... a engagé le processus de désignation d'un nouvel avocat il y a lieu de

observation particulière à cette occasion, il y a lieu de considérer que son acceptation d'être défendu par Maître Séverine Z... valait nouvelle désignation de cette dernière pour assurer sa défense ;

", date à laquelle il a convoqué cet avocat, ne pouvait, sans se contredire, retenir que la convocation du 20 septembre adressée à Me Z... a pu paraître satisfaire aux prescriptions légales sans violer

de la personne mise en examen a été régulièrement convoqué au plus tard cinq jours ouvrables avant ledit débat ; que si l'avocat de la personne détenue a été convoqué tardivement et n'a pas pu être présent

L... a déclaré que son avocat n'avait pas pu attendre jusqu'à 14 heures et que n'étant pas en mesure de faire valoir sa défense en raison de l'absence de celui-ci, il gardait le silence. 5.

aux audiences de la chambre de l'instruction l'avocat désigné à cette fin par la personne détenue au jour de l'envoi 14 des convocations ; qu'il en va ainsi, peu importe que cette désignation, régulièrement