d'administration du 29 mai 1995, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il appartient à l'administrateur qui prétend ne pas avoir reçu à l'initiative du président du conseil d'administration, l'information

, qu'il résulte de la procédure que l'administration fiscale lui a adressé personnellement en qualité de gérant deux convocations l'avertissant notamment de son droit d'être assisté d'un conseil, que Jean

et de répression des fraudes, avec le concours de divers agents de la Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à effectuer des opérations de visite et de saisie

légal, les administrateurs restants doivent convoquer immédiatement l'assemblée générale ordinaire en vue de compléter l'effectif du conseil ; lorsque le nombre des administrateurs est devenu inférieur

Par son deuxième moyen, l'association fait grief à l'arrêt d'annuler les délibérations du conseil d'administration du 15 mars 2014 et du 12 mars 2016, de désigner un administrateur provisoire, de fixer

à convoquer l'assemblée par suite de l'expiration de son mandat d'administrateur et de président du conseil d'administration depuis plusieurs années, les dispositions des articles L. 225-18 et L. 225-

depuis 1995 jusqu'en 2014 ; qu'il était vice-président de la protection civile de la [...] , adhérent et administrateur ; qu'il était amené à aller irrégulièrement en préfecture, une fois par trimestre

n'est pas contesté que la convocation pour cette réunion du conseil d'administration, M.

jour, Mme Y..., vice-présidente de l'association, a convoqué le conseil d'administration de celle-ci, lequel l'a élue en qualité de présidente le 15 mars ; que, le lendemain, le président du tribunal

et le conseil d'administration n'ont formulé aucune demande sur ce point et n'ont pris aucune mesure pour permettre l'approbation des comptes et la tenue d'une assemblée générale ; que le conseil d'administration

que l'assemblée générale du 7 janvier 2013 ait été convoquée dans des conditions irrégulières par Mme A...

et du conseil d'administration du 16 mars 2018, des convocations du conseil d'administration des 27 avril, 21 mai et 26 juin 2018 et de l'assemblée générale du 26 juin 2018, et de ces conseils d'administration

SMILE et SMH ; en définitive la non-convocation du syndicat SMH et de Daniel C... son président et la convocation irrégulière de SMILE, non convoqué à son siège social, à l'AG du 21 février 2011 rendent

est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 13 juin 2014 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Diagnostic révision conseil, dont le siège

irrégulièrement convoquée peut être annulée ; que la nullité de l'assemblée est subordonnée au seul constat de l'irrégularité de la convocation ; qu'en rejetant la demande d'annulation de l'assemblée

et d'exécution de cette opération ; 2°/ que la démission d'office du président du conseil d'administration, qui convoque le conseil d'administration, organise et dirige les travaux de celui-ci, et

Poullain, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M.

le moyen : 1°/ que par lettre du 19 décembre 2005, régulièrement versée aux débats, la société Gadap a été convoquée au conseil d'administration devant se tenir le 9 janvier 2006 pour statuer sur la

lui a été adressée pour le conseil d'administration du 20 mars, l'ordre du jour portant sur le transfert du siège social et sur des questions diverses ; que le 14 mars 1985 il a reçu une lettre recommandée

Chauvin, président, Mme Collomp, conseiller référendaire rapporteur, M.