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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C201224
1 décembre 2022
à la charge de la société [2] (la société), pour l'année 2017, de la part du chiffre d'affaires correspondant à des ventes de biens réalisées avec les sociétés en nom collectif dans lesquelles elle détient
comm
61372424cd58014677412d4b
18 février 2004
société Sodepa et à M.
ECLI:FR:CCASS:2022:C201223
à la charge de la société [2] (la société), pour les années 2015 et 2016, de la part du chiffre d'affaires correspondant à des ventes de biens réalisées avec les sociétés en nom collectif dans lesquelles
cr
613725adcd5801467741fb94
12 juin 1997
de produits sans factures conformes, en l'espèce par la mention sur les factures délivrées aux magasins Auchan par la société Soviba d'un prix artificiel, ne correspondant pas au prix final effectivement
61372529cd5801467741b781
16 octobre 1989
émettrice, mais de l'aveu même de X..., par sa propre société, son libellé, très général, ne mentionne ni les hôpitaux démarchés, ni le matériel vendu, contrairement aux factures correspondant à des
soc
6137230ccd58014677404bd8
25 février 1998
Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 septembre 1995 par la cour d'appel d'Agen (Chambre sociale), au profit de la société Delzongle, dont le siège social est route de Toulouse
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00908
14 septembre 2022
Sollicitant un positionnement correspondant à un statut cadre et le paiement de rappel de salaire y afférent, le salarié a saisi la juridiction prud'homale.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00906
Sollicitant un positionnement correspondant à un statut cadre et le paiement de rappel de salaire y afférent, la salariée a saisi la juridiction prud'homale.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00907
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00905
613725edcd580146774219dc
14 novembre 2000
France Direct Service, entreprise de vente par correspondance, mise en redressement judiciaire le 8 mars 1990, a été renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de publicités de nature
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100444
29 mars 2017
Darty et fils (la société Darty) avait proposé à la vente des ordinateurs équipés d'un logiciel d'exploitation et de différents logiciels d'utilisation dans des conditions telles que cette pratique commerciale
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01967
3 novembre 2016
/ qu'en l'absence de mention de son contrat de travail écrit ou de ses bulletins de salaire, il appartient au juge prud'homal de rechercher à quelle classification conventionnelle correspondent
61372467cd58014677415381
11 janvier 2005
Y... s'est démis en juin 1995, de ses fonctions de dirigeant de la SICA ; qu'en janvier 1996, il a livré à la SICA des plants de vignes ; qu'une facture correspondant à cette livraison a été établie par
6137227acd580146773fd77e
4 juillet 1995
anonyme, dont le siège est ... (8e), 2 / de la Société alsacienne de supermarchés (SASM), société anonyme, dont le siège social est ...
6079d3c19ba5988459c59946
6 décembre 2005
(la banque émettrice), qui comportait des conditions générales ainsi que, au titre de ventes par correspondance, téléphone ou vidéotex, des conditions particulières ; qu'à partir de 1999, dans le cadre
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01000
5 juillet 2017
Z..., déjà réglées, « qui correspondent aux conditions de paiement contractuellement prévues » ; que ces factures, dont la société Arts services soutenait qu'elles ne correspondaient pas aux prestations
613721c6cd580146773f728e
12 novembre 1992
, société anonyme, dont le siège social est ...
ECLI:FR:CCASS:2018:C100133
31 janvier 2018
, Mme Y... se trouvait définitivement privée du droit de percevoir une rémunération correspondant à ses apports alors que les coopérateurs demeurés dans la société coopérative demeuraient en droit de percevoir
6137245fcd58014677414f14
22 février 2005
les classes 9 et 35, puis déposé, le 2 février 1999, la marque "Euro Direct" en classe 16 pour les catalogues de vente par correspondance, la société Eurodirect, après le rejet de son opposition par le
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