Par courrier du 9 juillet 2015, le cotisant a adressé à l'URSSAF de Rhône-Alpes (l'URSSAF) une demande de remboursement de sommes qu'il estimait indûment versées, dont des cotisations d'assurance chômage

d'assurance-chômage demeurées impayées pour l'ensemble de ses salariés ; qu'il est apparu que le régime d'assurance chômage n'était pas applicable à M.

d'assurance chômage sur les derniers mois, versées pour pouvoir bénéficier des allocations de chômage ; que la durée de cotisation s'étant révélée insuffisante pour lui permettre de continuer à bénéficier

fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Toul, 11 mai 1989) de l'avoir condamnée à payer à l'ASSEDIC de Nancy une certaine somme, augmentée des intérêts de retard, en règlement des cotisations

de la part salariale des cotisations d'assurance-chômage versées par lui de janvier 1988 à mars 1999 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, après avis donné aux parties : Attendu que M.

des rémunérations des fonctionnaires territoriaux pour le calcul des cotisations d'assurance chômage, sur les dispositions d'une directive Unedic n° 2006-15 du 21 juillet 2006, reprises par celles d'une

des rémunérations des fonctionnaires territoriaux pour le calcul des cotisations d'assurance chômage, sur les dispositions d'une directive Unedic n° 2006-15 du 21 juillet 2006, reprises par celles d'une

X... remplissait les conditions lui permettant de prétendre au bénéfice des prestations du régime d'assurance-chômage, que l'assedic avait reçu paiement des cotisations d'assurance-chômage dont l'association

chômage de la législation de cet Etat lui étant applicable, les cotisations d'assurance chômage ne devaient pas être versées aux organismes français, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu

X... en remboursement des cotisations salariales d'assurance chômage ; Condamne M.

avantages en faveur des salariés travaillant à l'étranger, il a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement de diverses indemnités et des dommages-intérêts pour défaut de versement des cotisations

est déterminée par la nature du régime qu'elle a pour objet de financer ; que ne constitue donc pas une cotisation d'assurance chômage, soumise à la prescription quinquennale de l'article L. 351-6-1 du

chômage successivement en vigueur qui ont permis à l'UNEDIC d'appeler des cotisations d'assurance chômage majorées soient illicites en ce qu'elles prévoyaient le versement d'une partie des contributions

au régime de droit privé de l'assurance chômage, à hauteur de 2,4 % de la part salariale, au lieu du 1 % de la contribution de solidarité prévue par le régime d'auto-assurance chômage correspondant au

X... de sa demande de remboursement de cotisation d'assurance chômage, le jugement attaqué énonce que ce dernier ne rapporte pas la preuve de l'encaissement par l'Assedic des sommes prélevées sur son salaire

X... a formé opposition à la contrainte que lui a décerné l'ASSEDIC en recouvrement des cotisations d'assurance-chômage échues en septembre, octobre et novembre 1986 et des majorations de retard ; Attendu

CLAUDIUS X..., DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE, D'AVOIR DECIDE QUE CELUI-CI, QUI AVAIT ETE, APRES SA DEMISSION EN 1973 DE SON POSTE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE FORESTIER ET COMPAGNIE, ENGAGE

X... ayant été régulièrement affilié au régime de l'assurance chômage, la suspension de son contrat de travail ne pouvait avoir pour effet d'interrompre son affiliation dès lors qu'il continuait à faire