X..., représentant du personnel, au motif que la rémunération de l'intéressé était à la charge de l'Etat, seul employeur ; que la cour d'appel d'Aix-en-Provence, statuant sur contredit, a, par arrêt

d'appel par la voie de l'appel et non du contredit, mais qu'en application de l'article 91 du code de procédure civile, la cour n'en reste pas moins saisie, l'affaire devant toutefois être jugée selon

du jugement frappé de contredit et que, sur le contredit, ils s'en rapportaient à justice ; que la cour d'appel, qui s'est contentée d'énoncer à la fin de l'exposé des prétentions et moyens des parties

d'appel ne peut être saisie que par la voie de l'appel lorsque l'incompétence est invoquée au motif que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction administrative ; que dès lors, en statuant comme

Sur le premier moyen : Vu les articles 78 et 91 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, lorsque la cour d'appel est saisie par la voie d'un contredit alors qu'elle aurait dû l'être par

de commerce de Périgueux a constaté qu'il se trouvait dessaisi par cet arrêt et en a pris acte ; que la cour d'appel de Paris, saisie par la société Varachat de sa demande en dommages-intérêts, opposant

A SOULEVE L'INCOMPETENCE DES JURIDICTIONS CIVILES POUR INTERPRETER LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE EN DATE DU 13 JUILLET 1961, QUI AVAIT ORDONNE LADITE ATTRIBUTION, MAIS QUE LA COUR D'APPEL

), ..., représentée par ses président directeur général, administrateurs et représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1988 par la cour d'appel

Mme X... à présenter ses observations sur le moyen qu' elle relevait d'office et alors que saisie à tort par la voie du contredit, elle demeurait saisie pour statuer sur l'appel, la cour d'appel a violé

, alors que, selon le moyen, la cour d'appel qui est saisie par la voie du contredit n'a pas le pouvoir de prononcer la nullité du jugement entrepris, qu'elle doit, avant de prononcer cette nullité, statuer

D'APPEL QUI, SAISIE PAR LA VOIE D'UN CONTREDIT, DEVAIT TENIR COMPTE DE TOUS LES ELEMENTS DE NATURE A INFLUER SUR LA COMPETENCE, ET LES APPRECIER DANS CETTE MESURE, DE VERIFIER SI LA CONDITION DE PUBLICITE

, alors que, selon le moyen, la cour d'appel qui est saisie par la voie du contredit n'a pas le pouvoir de prononcer la nullité du jugement entrepris ; qu'elle doit, avant de prononcer cette nullité, statuer

d'appel est saisie par la voie d'un contredit alors qu'elle aurait dû l'être par la voie d'un appel, l'affaire doit être instruite et jugée selon les règles applicables à l'appel ; Attendu qu'ayant

Ermanno X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1996 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de M.

social ; que par suite, l'arrêt attaqué a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ que la cour d'appel avait été saisie par la voie du contredit du seul chef de la compétence prud'homale

LE 19 MARS 1959, ET QUE CET APPEL A ETE DECLARE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 31 MARS 1959 PAR ME Y..., AVOUE APRES CETTE COUR ET MANDATAIRE DE X..., A QUI IL A ETE DELIVRE RECEPISSE DE CETTE

partie qui le forme et ne permet pas aux autres parties qui n'ont pas formé contredit de critiquer le dessaisissement pour litispendance par voie de conclusions ; que la cour d'appel qui, saisie du seul

sont irrecevables ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale s'étant déclaré incompétent, la cour d'appel de Rennes, saisie par voie de contredit, a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel d'Angers

, en tant que juge d'appel, du recours formé le 19 juin 2017 par la voie du contredit, la cour d'appel a méconnu les dispositions de ce décret et celles de l'article 91 alinéa du code de procédure civile

et de ne pas juger qu'elle demeurait saisie pour statuer en appel, alors, selon le moyen, que, selon l'article 99 du code de procédure civile, la cour d'appel ne peut être saisie que par la voie de l'appel