X..., avocat au barreau de Strasbourg et au barreau de Fribourg (Allemagne), un mandat pour la représenter devant la Cour européenne des droits de l'homme ; qu'aucune convention d'honoraires n'a été signée

Y... a déposé une demande de renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction, en exposant que la Cour européenne des droits de l'homme qu'il avait saisie avait, par arrêt du 3 octobre

européenne des droits de l'homme saisie aurait nécessairement fait droit à leur requête ; qu'il convient d'examiner le bien fondé de leur requête au regard de la saisine de la Cour européenne des droits

France, la Cour européenne des droits de l'homme a estimé que le régime actuel de conservation des profils ADN dans le Fichier national des empreintes génétiques (FNAEG), auquel le requérant s'était opposé

européenne des droits de l'homme auraient eu des chances d'aboutir en sa faveur et que, dès lors, M.

K... a fait opposition à cette décision en faisant valoir la saisine de la Cour européenne des droits de l'homme.

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales retenu par l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 7 mars 2007, que Mme V... avait obtenu par cette dernière décision une

de cassation (arrêt du 5 octobre 2018, pourvoi n° 10-19.053, publié) a adressé à la Cour européenne des droits de l'homme une demande d'avis consultatif sur les questions suivantes : 1°/ En refusant

Par un arrêt du 20 mars 2019 (1re Civ., 20 mars 2019, pourvois n° 18-14.751 et 18-50.007, publié), la Cour de cassation a sursis à statuer dans l'attente de l'avis de la Cour européenne des droits de l'homme

L... et O... dans l'attente de l'avis de la Cour européenne des droits de l'homme et de l'arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de cassation à intervenir sur le pourvoi n° 10-19.053.

G... et U... dans l'attente de l'avis de la Cour européenne des droits de l'homme et de l'arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de cassation à intervenir sur le pourvoi n° 10-19.053.

[L] a saisi la Cour européenne des droits de l'homme. 8. M.

de procédure civile : Vu l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 29 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 et 2 du

La Cour européenne des droits de l'homme, saisie d'un recours de l'intéressé, a jugé que la décision de le renvoyer vers l'Algérie emporterait violation de l'article 3 de la Convention si elle était mise

Y... n'ont ni remis au greffe de la Cour de cassation ni signifié un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée dans le délai fixé à l'article 978 du nouveau code de procédure

L'assemblée plénière a sursis à statuer jusqu'à l'avis de la Cour européenne des droits de l'homme. La Cour européenne des droits de l'homme a rendu son avis consultatif le 10 avril 2019.

de Sauvegarde des Libertés Fondamentales, garantit à chacun le respect de ses biens, Que la Cour Européenne des droits de l'homme juge de manière constante, que ce texte garantit le respect d'une créance

France, n° 65192/11), la Cour européenne des droits de l'homme a constaté une violation de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, s'agissant du

Par décision du 12 novembre 2019 (n° 23038/19 § 16 et 20), la Cour européenne des droits de l'homme, saisie par Mme [I] qui invoquait une violation de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits

[U] ayant déposé une requête auprès de la Cour européenne des droits de l'homme, et obtenu, le 23 avril 2015, un arrêt de la grande chambre retenant une violation des article 6, § 1, et 10 de la Convention