ce qui n'est pas le cas des consorts X..., et relevé que, selon l'article 128 de la loi du 8 avril 1910, l'incorporation au domaine public fluvial résulte soit de l'inscription à la nomenclature des cours

public comprend les cours d'eau navigables ou flottables, depuis le point où ils commencent à être navigables ou flottables jusqu'à leur embouchure" ; que le maire de Lavoûte sur Loire atteste que, "sur

QUE LES PARCELLES ETAIENT " OCCUPEES PAR LE LIT DE LA RIVIERE " AU MOMENT DE LEUR ACQUISITION DE 1961 A 1968 " ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 98 DU CODE RURAL, LE LIT DES COURS D'EAU NON

qu'il s'agit donc d'un texte de police générale dont la violation est sanctionnée par les dispositions de l'article R. 26.15° du Code pénal ; " alors que la réglementation relative à l'usage des cours

D'EAU NON NAVIGABLE NI FLOTTABLE, LE DROIT DE PECHE APPARTIENT AUX PROPRIETAIRES RIVERAINS, SE CONTREDISANT AINSI LUI-MEME ET PORTANT ATTEINTE AU DROIT DE PROPRIETE EN ADMETTANT LA VALIDITE D'UN TITRE

qui a bloqué l'hélice du propulseur d'étrave est constitutif d'un cas de force majeure ; qu'il convient de rechercher si la présence d'un corps flottant dans le cours de la Seine présentait au moment

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils pour l'établissement public Les Voies navigables de France Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Voies navigables

COURANTES NON NAVIGABLES NI FLOTTABLES, QUE LA PROPRIETE DU LIT DU RUISSEAU RECONNUE PAR CETTE LOI AUX RIVERAINS NE POUVAIT DISPARAITRE PAR L'EFFET DE LA CONVERSION DE CELUI-CI ET SON UTILISATION EN TANT

à l'époque des faits, celui-ci n'inclut dans le domaine public que les fleuves et rivières navigables ou flottables ; qu'au cas présent, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que le canal

d'eaux non domaniaux, ni navigables, ni flottables, et qu'il se déversait dans la rivière La Fure ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne

d'eaux non domaniaux, ni navigables, ni flottables, et qu'il se déversait dans la rivière La Fure ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la

qualité et la continuité du service, que la CNR était tenue d'une obligation d'entretien de la voie navigable et que le rejet par la société EDF avec son aval des bois flottants qui s'accumulaient aux

d'eaux non domaniaux, ni navigables, ni flottables, et qu'il se déversait dans la rivière La Fure ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la

CASSATION SUR LE POURVOI DE L'ADMINISTRATION DES EAUX ET FORETS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 26 JUIN 1963, QUI A RELAXE X..., PREVENU DE PECHE SANS PERMIS, EN TEMPS PROHIBE

CEDAIT LORSQUE LE CANAL RECUEILLAIT TOUTES LES EAUX DU COURS D'EAU ET AVAIT POUR EFFET D'EN MODIFIER LE REGIME ET LE TRACE ET QU'ELLE SOUFFRAIT EN TOUT CAS LA PREUVE CONTRAIRE; QU'ILS ONT, PAR APPRECIATION

ADOPTE EN LE CONFIRMANT, QUE POUR METTRE UN TERME AUX DEPREDATIONS COMMISES SUR SON VIVIER ET FAIRE RESPECTER LA JOUISSANCE EXCLUSIVE QU'IL POSSEDE SUR LE LIT DE LA RIVIERE NON NAVIGABLE NI FLOTTABLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Catherine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le

nécessaire à son alimentation ; qu'en effet, s'agissant d'un cours d'eau non domanial car non navigable, ni flottable, un titre établi avant l'abolition du régime féodal du 4 août 1789 est suffisant à