-G..., dont il était le gérant, était créancière au titre d'un de ses contrats ; qu'en jugeant néanmoins que la preuve de l'existence d'une déclaration de créance faite dans le délai de déclaration au

compte courant de Louis X... et condamner ce dernier en se fondant sur l'existence d'une créance dont l'origine n'était pas établie, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors

1°/ que la délégation de pouvoir donnée par le créancier à son préposé doit autoriser expressément celui-ci à effectuer la déclaration ou à agir en justice ; qu'en se contentant de constater, pour

faite des intérêts dont il est déchu, d'où il suit que, dans le cas où le créancier ne fournit pas d'emblée des éléments suffisants à établir le montant de sa créance résiduelle, les juges du fond ne

être donné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; que, dès lors qu'il est établi que Mme A..., représentant des créanciers, ne s'est pas acquittée de son obligation d'information spéciale

primitive, le débiteur poursuivi pouvant lui opposer les mêmes exceptions et moyens de défense que ceux dont il aurait pu disposer contre le créancier originaire ; que cette subrogation est donc impuissante

, n'est tenu d'établir ni sa qualité de créancier privilégié, ni l'existence d'un lien de causalité entre cette omission et la tardiveté de sa déclaration de créance, ni que sa défaillance n'est pas due

se trouvaient les organes habilités à la représenter en justice et donc à déclarer les créances ou à déléguer ce pouvoir dès lors que la preuve n'est pas établie que les pouvoirs de MM.

deuxième alinéa de l'article L. 622-6 de ce code ou que, l'ayant établie, il a omis d'y mentionner un créancier, le créancier omis, qui sollicite un relevé de forclusion, n'est pas tenu d'établir l'existence

ne peut être établie que jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission de la créance ; que cette vérification est impossible si le préposé ayant déclaré la créance de la personne morale n'est pas identifié

restriction, que même un créancier n'ayant pas déclaré sa créance est autorisé, en cas de fraude, à reprendre ses actions individuelles ; que le moyen, en sa première branche, repose donc sur un postulat

pas uniquement le caractère de réparation civile ; que le juge de l'exécution ne peut donc autoriser une personne à pratiquer une mesure conservatoire visant à garantir non pas une créance civile mais

la créance, la nature du privilège ou de la sûreté dont elle est éventuellement assortie.

civil ; 2°/ que c'est au créancier qu'il appartient de prouver que la délégation de paiement, dont l'existence n'est pas contestée et qui est invoquée par la caution réelle afin d'établir le règlement

dans le cadre de la procédure de déclaration des créances mais tendait uniquement à informer le notaire chargé de la succession de l'existence d'un titre de créance, titre dont il a tenu compte dans l'inventaire

ne saurait résulter de documents unilatéraux émanant du créancier lui-même ; que la cour d'appel, qui s'est fondée sur le listing informatique du stock théorique établi par la société SOCAVIAC elle-même

débiteur doit donc s'apprécier au regard de la dette du débiteur à l'égard du créancier demandeur ; qu'en se fondant sur l'existence des condamnations prononcées à l'encontre des autres établissements

sur papier à en-tête de la Société française d'assurance crédit (SFAC), est contestée au motif qu'il n'est pas fourni de pouvoir attestant que le signataire de la déclaration de créance a bien qualité

augmenté exceptionnellement de deux mois pour les créanciers qui ne demeurent pas sur ce territoire ; que le lieu où demeure une société est la France si celle-ci y dispose d'un établissement ayant une

est tenu, dans un délai de quinze jours à compter du jugement d'ouverture, d'avertir les créanciers connus d'avoir à lui déclarer leurs créances ; qu'en matière de crédit-bail, la cognoscibilité des créanciers