cette admission sur l'état des créances sont nulles et non avenues et en conséquence d'avoir fixé à 600 000 francs seulement la créance de M.

Z... représentant des créanciers ; que la société Corsabail a déclaré sa créance qui a été admise par le juge-commissaire, sans contestation, le 25 février 2002 ; que la société X... a assigné la société

Les liquidateurs se sont opposés à cette prétention en faisant valoir que les sociétés CDR ne déduisaient pas des sommes réclamées celles qu'elles ont reçues au titre de leurs créances admises.

; que le liquidateur a demandé que ces créances sur la personne morale soient également admises au passif du redressement judiciaire de M.

Jean-Pierre Y..., a, sur un papier à en-tête de la société JPMB, déclaré plusieurs créances en indiquant clairement les noms des créanciers, Gimival, JPMB et MM.

X..., ont saisi le représentant des créanciers de contestations des déclarations de créances en raison, d'une part, de leurs irrégularités formelles et, d'autre part, d'un accord intervenu le 24 août 1993

d'un montant de 699 969 francs, comprenant celui du crédit litigieux, avait été irrévocablement admise au passif de la procédure collective ; Attendu que pour accueillir la demande du liquidateur,

former toute nouvelle contestation portant sur l'existence, la nature ou le quantum de la créance ainsi admise définitivement, dès lors que l'admission définitive de la créance de la banque, dans le cadre

à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective que, sous forme d'un capital représentatif, pour les arrérages à échoir et ont été admis au passif pour la totalité de leur créance; que le

Y..., agissant en ces mêmes qualités ont relevé appel de cette ordonnance ; qu'un arrêt devenu irrévocable du 6 décembre 2012, a confirmé l'ordonnance en ce qu'elle a admis la créance à titre privilégié

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt

au passif à titre privilégié, pour le montant du découvert et à titre chirographaire, pour une autre créance ; qu'en 1983, la banque a demandé paiement de la créance garantie par un nantissement et des

société Pilotine dont bénéficiait la société Banque populaire du Sud, par la considération que la décision du juge-commissaire ayant définitivement admis la créance au passif du débiteur principal, et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 17 décembre

(que la personne physique déclarante) avait déclaré non seulement sa propre créance mais également celle de la société » (ibid.) et que « la créancière a en outre le 31 mai 2013 rectifié sa déclaration

Les sociétés créancières font grief à l'arrêt attaqué de rejeter la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée du jugement du tribunal de commerce de Meaux, rendu le 21 juin 2016, alors

d'un montant total de 33 714 990,08 Droits de tirages spéciaux (DTS) qui a fait l'objet d'une contestation ; que le juge-commissaire a admis pour partie et à titre chirographaire les créances déclarées

somme, en principal, de 3 030 392,42 euros, par un arrêt du 11 mars 2011, devenu irrévocable, qui a dit éteinte la créance d'intérêts ; que l'associé unique de la société Mirabeau ayant offert d'effectuer

seulement le passif admis selon l'état des créances, mais aussi le passif au moment où elle était tenue par son engagement relatif à la présentation du concordat au motif que "c'est... le passif existant

a inscrit une hypothèque, entre les créanciers admis au passif, devient sans objet en cas d'extinction de la créance principale garantie ; que M.