B... a contesté la créance déclarée à titre privilégié par la Caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens (la caisse) ; Attendu que pour infirmer l'ordonnance du juge commissaire et fixer la créance

d'une procédure de sauvegarde au bénéfice de la société Defivet, le 7 août 2012, la société CIC Sud-Ouest (la banque), qui lui avait consenti deux prêts, a déclaré, pour chacun d'eux, une créance

des charges de l'année et des deux dernières années échues, à la distribution du prix d'adjudication d'un montant de 105 000 francs ; que l'opposition a été jugée régulière et bien fondée à titre de créance

à leur tour de créances privilégiées ; que dès lors que le créancier hypothécaire ou privilégié entend contester les droits invoqués par les autres créanciers privilégiés, soit en contestant leurs créances

clôturée pour insuffisance d'actif ; que le 14 décembre 1999, la banque a assigné les cautions en paiement ; que celles-ci ont opposé la prescription de l'action de la banque ainsi que l'extinction de la créance

(le liquidateur) liquidateur ; que la créance du trésorier de la Trésorerie de Ouistreham (le trésorier) a été admise à concurrence de 23 714 francs à titre privilégié et définitif et de 334 000 francs

associés (la société A...) étant désignée mandataire judiciaire ; que, le 23 septembre 2013, Malakoff Mederic retraite Arrco, institution de retraite complémentaire (la caisse), a déclaré diverses créances

2004, autorisé le commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire à verser à la Banque Dexia, devenue la Banque privée Anjou, un paiement provisionnel de 400 000 euros à valoir sur sa créance

Mohand et Driss Z..., créanciers de M. et Mme A..., ont inscrit un nantissement sur le fonds de commerce de ces derniers ; qu'ayant promis de vendre le fonds à M. X..., M.

X..., qui en était le salarié, a produit au passif pour la somme totale de 126 369,51 francs ; qu'il a été porté sur l'état des créances pour une créance privilégiée de 41 552,37 francs, pour une créance

que la somme correspondante lui soit restituée ; que la banque a saisi le juge-commissaire d'une demande tendant à ce que la forclusion lui soit, en l'absence d'avertissement régulier à déclarer sa créance

il n'est pas procédé à la vérification des créances chirographaires s'il apparaît que le produit de la réalisation de l'actif sera entièrement absorbé par les frais de justice et les créances privilégiées

ce qui concerne la créance privilégiée.

L'association ayant été mise en liquidation judiciaire après adoption d'un plan de cession par un jugement du 15 octobre 2010, le liquidateur a, le 21 juillet 2011, procédé au paiement des créances privilégiées

2011, le liquidateur a procédé au paiement des créances privilégiées et a demandé à la banque d'actualiser ses créances en ce qui concerne les intérêts ; qu'il a encore, selon deux états du 31 décembre

privilégiées en application du premier alinéa de l'article L. 243-4 du même code doivent faire l'objet d'une inscription ; qu'en retenant que faute d'avoir été enregistrée, la créance privilégiée que

Jesta Fontainebleau (la société Jesta), bailleresse de trois locaux commerciaux occupés par la société Claubon, dénommés lots 17,18 et 19, a déclaré le 28 juillet 2014, au passif de cette dernière, une créance

receveur a informé le représentant des créanciers que sa créance s'établissait à titre définitif et privilégié à la somme de 647 618,01 francs ; que le liquidateur ayant contesté la créance du receveur