qui s'acquitte d'une dette qui lui est personnelle peut néanmoins prétendre bénéficier d'une subrogation conventionnelle s'il a par son paiement, et du fait de cette subrogation, libéré envers leur créancier

un compte courant où figureraient toutes les sommes dont l'adhérent pourrait être débiteur envers la société SFF en vertu du contrat ainsi que celles dont il pourrait lui être redevable au titre de créances

cette demande, la cour d'appel, après avoir constaté l'existence de la stipulation contractuelle du 9 décembre 1983, retient que cette société n'a justifié d'aucune diligence pour faire inscrire sa créance

subrogatoire (28 452,96 francs), les intérêts conventionnels du solde débiteur d'un compte courant (34 486,07 francs), ainsi que le remboursement de deux prêts à la consommation (5 810,30 francs et 159

en application du dernier alinéa de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile, s'être appropriée le motif de cette décision retenant que le cautionnement du 15 novembre 1994 s'étendait à sa créance

d'avoir déclaré sa créance au passif du débiteur ; qu'en l'espèce il était soutenu dans les conclusions de Madame Y... que ni le Crédit commercial de France, ni Madame Z... n'avaient déclaré leur créance

X..., notaire, ayant reçu, en mai 1977, les créances subrogatoires avec l'indication qu'elles étaient "cédées en faveur de Mme A...", les a remises à celle-ci le 8 novembre 1978 ; que la procédure collective

EN SON ACTION, D'AVOIR ADMIS LA RECEVABILITE DE L'APPEL DE DEMOISELLE Z..., BIEN QUE SA CREANCE NE SE MONTAT QU'A 1 000 FRANCS ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CHAQUE PRETEUR DISPOSAIT D'UNE CREANCE DISTINCTE

partage, soit depuis maintenant six ans, le remboursement des échéances ; qu'à supposer que la banque reçoive des fonds au titre de ce prêt dans le cadre de la liquidation, cette dernière disposera d'une créance

pour désintéresser les créanciers privilégiés; qu'en l'espèce, la cour d'appel ayant elle-même constaté l'existence d'un actif mobilier suffisant pour désintéresser l'AGS, elle ne pouvait, sans violer

réciproques et connexes, à savoir, d'une part, sa créance sur l'acquéreur née du paiement subrogatoire aux vendeurs et sur ses fonds propres en sa qualité de garant et, d'autre part, sa dette de restitution

d'appel a violé les articles 1249 et suivants, 1289 et suivants du Code civil, et 33 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que les griefs tirés du refus d'admettre la compensation entre la créance

montant de 410 197,81 euros, à titre hypothécaire ; qu'ultérieurement, aux termes d'un acte notarié intitulé dépôt de créance subrogative, la BIE a cédé à la MAAF les créances que celle-ci ne lui avait

Le jugement sera en conséquence confirmé en toutes ses dispositions, y compris sur le montant de la créance qui correspond à celui de la créance subrogative avec les intérêts. M.

dans sa nouvelle activité d'artisan maçon", puis à 12 000 euros l'indemnité réparatrice du préjudice résultant de la "gêne dans la vie courante durant l'ITT ; Qu'en déduisant ainsi globalement la créance

Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 18 décembre 2018), la société Transports 2000 a conclu avec la société Natixis factor un contrat d'affacturage et lui a transmis des créances sur la société Mantion. 3

celle-ci, qui avait renoncé au bénéfice de discussion et de division n'a eu d'autre choix que de s'acquitter le 9 septembre 2014 du paiement de la somme totale devenue exigible ; qu'elle en a obtenu créance

sur des valeurs de cession ou de reconstitution d'estimation après dissipations d'éléments d'actifs de liquidations importe peu au tribunal dès lors que ces montants réclamés restent inférieurs aux créances