Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 15 septembre 1999), que la société Finalion, créancière d'un

dont la créance ne figure pas en tout ou partie sur un relevé des créances résultant d'un contrat de travail établi par le représentant des créanciers peut saisir, à peine de forclusion, le conseil de

Mme Marie-Dominique Du X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Lundby, domiciliée ..., 2 / de l'Association pour la gestion du régime d'assurance de créanciers

Marc Z..., agissant en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de l'INSTEP formation, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1997 par la cour d'appel de

le pourvoi formé par l'ASSEDIC du Pas-de-Calais, dont le siège est à Arras (Pas-de-Calais), ..., agissant ès qualité de mandataire de l'AGS (association pour la gestion du régime d'assurances des créanciers

des commandes de son client le plus important ; que, s'agissant du délit de banqueroute, dont la poursuite ne peut être initiée que par le ministère public, l'administrateur, le représentant des créanciers

20 janvier 1976, et ses syndics ont assigné la Société Générale en nullité du gage pour défaut de dépossession et de marques apparentes ; que la Cour d'appel a déclaré inopposables à la masse des créanciers

du salarié une indemnité de préavis et les congés payés afférents, alors, selon le moyen, que la rupture d'un commun accord résultant de l'acceptation par le salarié de la convention de reclassement personnalisé

l'intégralité du prix de l'immeuble à la masse sans tenir compte du fait que les paiements de certains créanciers reprochés aux banques avaient réduit d'autant la masse des créanciers au profit de sa

économique du groupe et la subordination des filiales à une société mère qui les contrôlent créent une situation particulière qui appelle des règles propres mais de nature à préserver les intérêts des créanciers

dépôt dudit relevé ; que le texte ne distingue pas entre les salariés connus du représentant des créanciers et les salariés inconnus de lui ; qu'en considérant que le texte, et donc le délai de forclusion

des créanciers doit informer le salarié de la nature et du montant des créances admises ou rejetées ; qu'en l'absence de cette mention, ou lorsque celle-ci est erronée, le délai de forclusion de l'article

du montant de leur créance et résultant directement de l'infraction, il reste que les diverses sociétés appelantes n'invoquent précisément aucun préjudice de ce type, et se contentent de mettre en avant

du redressement judiciaire ou anciens salariés de la SA Y... licenciés par le repreneur, ont été démarchées fin 1992, début 1993, notamment par Guy Y... ou son frère Michel, et se sont vues remettre une

était déposé au greffe du tribunal de commerce, alors que le représentant des créanciers n'avait pas informé la salariée du rejet de ses créances ; Mais attendu que l'article 123 de la loi du 25 janvier

SOUMETTRE A LA PROCEDURE DE VERIFICATION COLLECTIVE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS SUBSISTENT, PAR L'EFFET DE L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, ENTRE LA MASSE DES CREANCIERS

Mais encore, ils ont décidé de procéder au remboursement de leurs comptes courants à hauteur de 221 000 euros, en sorte que les créanciers salariés n'ont pu être réglés de leurs créances lesquelles ont

X... l'avait effectivement reçue, cependant qu'il n'incombait pas au représentant des créanciers d'établir que le salarié en avait effectivement pris connaissance, la cour d'appel viole l'article L. 621

le salarié de la date du dépôt au greffe du relevé des créances et de lui préciser qu'un délai de forclusion court à compter de l'affichage au siège de l'entreprise ou en mairie de l'avis du représentant

d'informer chaque salarié de la nature et du montant de la créance admise ou rejetée, de la date du dépôt au greffe de l'état des créances et du délai de forclusion prévu à l'article 123 de la loi du