société Max tricots n'aurait pu percevoir dans la liquidation de son bailleur quelque somme que ce soit, la clôture pour insuffisance d'actif devant être prononcée sans possibilité de règlement des créanciers

et qui sont intervenus dans la procédure, ainsi que les créanciers énumérés au 1bis de l'article 2374 et à l'article 2375 du code civil » ; que, en vertu de ce texte, le créancier chirographaire n'est

le commandement du 29 octobre 2014 relatif à l'immeuble situé [Adresse 1] dont la société Orange poursuivait la vente et déclaré irrecevables les prétentions de la société Commisimpex en qualité de créancier

fournitures de marchandises au cours de la période du réglement judiciaire, était née postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective, retient que cette société figurait comme créancière

A... a un intérêt propre à agir et ne peut en tant que créancier chirographaire être privé de l'exercice de la tierce opposition et déclarer le même M.

ANTERIEURES AU JUGEMENT PRONONCANT LA SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES, AUX CREANCIERS CHIROGRAPHAIRES AINSI QU'A CEUX DONT LA CREANCE EST GARANTIE PAR UN PRIVILEGE, UN NANTISSEMENT OU UNE HYPOTHEQUE

totalité des actions de la société MD finances, a absorbé celle-ci, puis a été mise en liquidation judiciaire ; qu'ayant appris du liquidateur que l'actif ne permettrait pas de désintéresser les créanciers

de la publication de son commandement de payer ; Qu'en statuant ainsi, alors que le créancier chirographaire saisissant ne bénéficie pas par le seul fait de son commandement de saisie d'une cause de

X... ne faisant partie, ni des gaveurs et éleveurs gersois, ni des créanciers chirographaires fournisseurs du groupe X..., la cession temporaire de rang consentie par la Caisse régionale ne lui était donc

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 1376 du Code civil et le principe de l'égalité des créanciers chirographaires

EVENTUELLE ET LE REGLEMENT DES CREANCIERS CHIROGRAPHAIRES DANS LES DIX ANS ; QU'IL S'EST PORTE CAUTION PERSONNELLE ET SOLIDAIRE ; QUE LE CONCORDAT A ETE VOTE, HOMOLOGUE, PUIS RESOLU FAUTE D'EXECUTION

; 1° ALORS QUE le créancier qui reçoit lors d'une procédure de répartition de sommes qui ne lui étaient pas dues, en violation de l'ordre des sûretés ou de l'égalité des créanciers chirographaires, en

Y..., qui avait été désigné en qualité de liquidateur, a présenté une demande tendant à la reprise de la procédure en vue de vérifier le passif chirographaire de la débitrice afin de répartir la somme

de son hypothèque ; que le créancier titulaire d'une créance garantie par une hypothèque provisoire, admis à ce titre sur l'état des créances, qui laisse s'éteindre sa garantie, prend rang parmi les créanciers

Le 25 juin 2012, la banque a déposé une déclaration modificative de créance, en y indiquant un montant dû de 11 762,32 euros, la qualité de créancier chirographaire, et en précisant que, dans le cadre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la règle de l'égalité des créanciers chirographaires

de renoncer aux avantages que donne cette situation et au privilège d'être payé avant les créanciers chirographaires ; que les intérêts, étant l'accessoire de la créance en principal, suivent le sort

chirographaire dont la créance avait été admise à ce titre ; que, dans ces conditions, la cour d'appel ne pouvait se fonder sur la règle d'égalité entre ces créanciers pour faire droit à la demande en

rang, déclarée chirographaire, ce qui aurait pour conséquence que les quatre vingt dix mille trente six francs soixante trois centimes retenus à ce titre devraient être distribués parmi les créanciers

UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 22 MARS 1974), LA SOCIETE ENTREPRISE RAYMOND, DONT LE REGLEMENT JUDICIAIRE A ETE PRONONCE LE 20 OCTOBRE 1970, A PROPOSE A SES CREANCIERS