titulaire d'une sûreté publiée ne suffit pas à justifier le relevé de forclusion dès lors que ce dernier ne rapporte pas la preuve que sa défaillance à produire dans le délai n'est pas due à son fait

créancier titulaire d'une sûreté publiée elle n'avait pas été avertie dans les formes prévues, elle a soutenu que la forclusion lui était inopposable ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir

titulaires d'une sûreté ayant fait l'objet d'une publication sont avertis personnellement par le représentant des créanciers, l'arrêt retient qu'en méconnaissant l'obligation d'avertissement des créanciers

société ait à justifier que sa défaillance n'est pas due à son fait ; Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir relevé qu'à la date du jugement d'ouverture, la société n'avait pas la qualité de créancier

; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les créanciers titulaires d'une sûreté publiée disposent d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'avertissement prévu à l'article 66 du décret

de la somme de 341 952 francs, l'arrêt retient qu'en l'absence d'avertissement personnel adressé à Mme X... en sa qualité de créancier titulaire d'une sûreté publiée, la forclusion ne peut prospérer ;

Pour les créanciers titulaires d'une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié, il court à compter de la réception de l'avis qu'il aurait donné (...)".

au jour de l'avertissement du créancier titulaire de la sûreté, le problème de la régularité de cette publicité ne devant être tranché qu'au stade de la vérification de la créance, la cour d'appel tenue

d'une sûreté ayant fait l'objet d'une publication ; qu'en décidant le contraire tout en relevant que le CIC, créancier titulaire d'une sûreté publiée, n'avait été rendu destinataire d'aucun avertissement

font grief à l'arrêt d'avoir dit que la société Intersport n'avait pas encouru la forclusion, alors, selon le moyen, que les créanciers titulaires d'une sûreté publiée sont avertis personnellement ou,

admettaient à la fois que la notification à domicile élu était suffisante pour informer le créancier titulaire d'une sûreté publiée et, d'autre part, que la clause d'élection de domicile de l'acte de

effectuée par la Banque CIC OUEST ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 622-24 du Code de commerce dispose : « Les créanciers titulaires d'une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié sont avertis

titulaire d'une sûreté publiée, au sens du premier des textes visés, s'apprécie à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective ; Attendu que pour considérer que la forclusion était opposable

de ce que cette déclaration lui avait été adressée hors délai, la banque a soutenu que la forclusion lui était inopposable dès lors qu'en sa qualité de créancier titulaire d'une sûreté publiée, le représentant

les créanciers titulaires de sûretés publiées, d'avoir à déclarer leurs créances dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC ; que pour exonérer M.

pour les sommes garanties par les inscriptions de privilège de vendeur publiées au profit de ses clients ; en effet les créanciers titulaires d'une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié

Pour les créanciers titulaires d'une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié, il court à compter de la réception de l'avis qui leur est donné.

, que privé de toute information éveillant son attention sur l'existence de créanciers titulaires de sûretés publiées, le représentant des créanciers ne peut être déclaré responsable des conséquences du

. ; que, le 10 juillet 1998, la Société marseillaise de crédit (SMC), créancière hypothécaire de Louise et Léon X..., a déclaré sa créance et a présenté au juge-commissaire du redressement judiciaire de

même chirographaires ; qu'ainsi, en affirmant que la banque, qui n'est pas un créancier titulaire d'une sûreté publiée ou d'un contrat de crédit-bail publié, n'est pas un créancier mentionné par l'article