n'avaient donné leur consentement à l'emprise réalisée, la cour d'appel, pour décider qu'il ne pouvait être fait droit à la demande de restitution, a retenu, par motifs propres et adoptés, que la création

suivre sur la plainte avec constitution de partie civile contre X, déposée par la partie civile du chef d'homicide involontaire ; "aux motifs qu'il est certain que le poteau était à 23 cm sur le trottoir

à l'arrêt de dire que la voie à construire en exécution de la servitude est une route permettant le passage de véhicules d'un poids maximum de 10 tonnes à l'essieu d'une largeur de 4 mètres, sans création

marché qu'elle a conclu avec les époux X... porte sur l'étanchéité du soubassement de la villa, la couverture du garage, la construction d'une plage autour de la piscine avec mur de soutènement, la création

7 juin 2017, et retenu pour cette partie les écritures et pièces annexes déposées le 12 mai 2017 ; Aux motifs que « sur les pièces et écritures dans les débats La cour observe que la production de trois

Y... dans ses écritures, que le trottoir devra être mis en conformité avec la réglementation relative aux voies pompiers préalablement à la construction de l'escalier qui empêche le déploiement des échelles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

travail, au profit de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) de Nord-Picardie, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois

, exploitante de la marque commerciale Mauve, a signé avec la société Socotex, le 25 novembre 1987, trois conventions aux termes desquelles la société Socotex acquérait, pour chacun de ses trois établissements

X... reproche à la cour d'appel d'avoir, pour statuer ainsi, estimé que la création du fonds était concomitante au mariage, alors, selon le moyen, d'une part, que le fonds de commerce existe dès lors qu'ont

d'expertise judiciaire que l'accès à l'emplacement de stationnement de Mme Y..., qui s'effectuait le long de la façade sud du bâtiment, n'était plus possible puisque des bordures situées le long du trottoir

se situe la parcelle [...] des consorts X..., où se continue la route et une partie du trottoir ; que dans le prolongement du trottoir de la parcelle E..., se situe la parcelle [...] des époux Z..., également

; cette chambre a été relevée de 20 cm environ pour la mettre au niveau du trottoir ; - sur le trottoir bordant les immeubles portant les numéros impairs face à l'immeuble portant le numéro 18, la présence

les deux sens que par les bus ; que les places de stationnement aux abords du magasin ont été supprimées ; qu'en outre, la diminution de l'offre de stationnement aérien n'est pas compensée par la création

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Trottier-Escribe, dont le siège social est ..., représentée par son gérant

la suite de la retenue douanière pratiquée le 12 juin 2008 dans les locaux de la société "La coque de nacre", de 11 458 bagues présumées contrefaisantes de la marque Cartier, les sociétés Cartier Création

LADITE SOCIETE A PASSE AVEC LA COMMUNE D'ETRECHY UNE CONVENTION, EN DATE DU 25 MARS 1968, AYANT POUR OBJET DE DETERMINER LA PARTICIPATION DU LOTISSEUR AUX DEPENSES IMPOSEES AU BUDGET COMMUNAL PAR LA CREATION

ensembles immobiliers, en procédant à une surélévation des bâtiments ayant entraîné la création de surfaces de planchers supplémentaires, en fermant deux halls d'entrée et en transformant des garages