d'une part, que l'embauche simultanée de plusieurs salariés jusqu'alors employés par un concurrent, et pouvant faire profiter leur nouvel employeur de l'expérience qu'ils ont acquise au service de ce concurrent

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, que la prospection de la clientèle d'une entreprise par un ancien dirigeant, ayant créé une entreprise concurrente, n'est

à une entreprise se livrant à la vente de produits similaires à ceux vendus par ce dernier, pendant six mois après trois mois d'activité, un an après un an d'ancienneté et deux ans après deux ans d'ancienneté

déterminée, dont aucune n'est en l'espèce constatée, le fait pour d'anciens salariés d'une entreprise de reconstituer au profit d'une autre entreprise, à la création de laquelle ils ont participé, la

salarié démissionnaire, de démarcher les clients de son ancien employeur en les informant de son départ et de la création d'une nouvelle société qu'il dirige ; que la société OMEIFRA, qui demandait

qui l'emploie par une obligation de fidélité et par une obligation de non-concurrence de plein droit qui lui interdit, pendant toute la durée de son contrat de travail, de participer à toute activité,

lié à son ancien employeur par une clause de non-concurrence est libre, après cessation de son contrat de travail, de se réembaucher dans une entreprise concurrente et de démarcher pour lui-même ou pour

, par un ancien salarié, d'une entreprise concurrente de celle dans laquelle il était auparavant employé est constitutive d'un acte de concurrence déloyale lorsqu'elle s'accompagne de pratiques illicites

salariés sur le fondement de la concurrence déloyale pour débauchage fautif et désorganisation de son entreprise résultant de ces recrutements ; qu'elle a, en outre, reproché à la société Brandt d'avoir

de l'entreprise auprès de professionnels susceptibles de travailler pour des entreprises concurrentes, l'employeur s'était borné à produire les messages échangés par l'intéressé avec ses partenaires pour

un acte de concurrence déloyale, même en l'absence de manoeuvre déloyale de débauchage de la part du nouvel employeur, dès lors qu'elle a eu pour effet de désorganiser cette entreprise ; qu'en l'espèce

employeur, à la création d'une société directement concurrente ; que la cour d'appel, qui a constaté que M.

X... et à la société Méfina ; qu'il a créé une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée IDMM dont il est le gérant et l'unique associé ; qu'estimant que la création de la société IDMM constituait

démissionnaires de la société PBA et fondateurs de la société ECI n'avaient contracté aucune obligation de non-concurrence au profit de leur ancien employeur; qu'en retenant, dès lors, la responsabilité

à l'arrêt de lui avoir ordonner de cesser toute participation à une entreprise dont l'activité serait susceptible de faire concurrence à la société CECF, et de l'avoir condamnée à payer à cette dernière

de sa propre entreprise, ne fût-elle pas concurrente de celle de son employeur, peut témoigner d'un désintérêt du salarié pour son emploi de nature à caractériser un comportement déloyal susceptible de

au sein de l'entreprise concurrente à laquelle il avait collaboré ; qu'en condamnant cependant l'entreprise à payer les dommages-intérêts au salarié, la cour d'appel qui se contente de relever que compte

d'exclusivité qui figurerait au contrat de travail ; que sur la création d'une entreprise concurrente : aux termes des dispositions de l'article L 1332-4 du code du travail « aucun fait fautif ne peut

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM.

à celle de son ancien employeur, en l'absence de clause de non-concurrence, ou d'inciter certains salariés d'un concurrent à quitter leur emploi pour les attirer dans sa propre entreprise, ou de reprendre