d'un tiers pour l'emprunteur et de deux tiers pour la banque ; que le même jour, l'ensemble des cessionnaires a, par ailleurs, consenti à M.

dont il n'était pas encore propriétaire ; que le fait qu'il se soit fait consentir par la Banque Hypothécaire Européenne un crédit de cinq millions de francs pour cette opération n'apparaît pas nécessairement

a pour cocontractant l'organisme de crédit-bail qui est l'acquéreur du matériel ; qu'il lui appartient d'établir un document renseignant exactement l'acquéreur sur les qualités substantielles du matériel

l'intervention effective à cette opération du Crédit Agricole, tiers renommé, dont l'acceptation de financement sans prendre aucune garantie personnelle ni réelle, donnait force et crédit aux dires du

Y... a acquis certains de ces lots avec le financement de la Caisse du Crédit mutuel de dépôt et de prêt (CMDP) Saint-Joseph et de la Caisse de crédit mutuel de la Westermatt ; que, par une décision irrévocable

la presse litigieuse par la société Delta Color pour le compte de l'acquéreur conférait à ce dernier un titre qu'il était fondé à opposer à une éventuelle action en revendication du bien par le crédit

au vendeur ; qu'ainsi, le Crédit municipal, tiers au contrat de vente, en a été le principal bénéficiaire et doit, à ce titre, restituer le prix de vente qu'il a perçu ; qu'en refusant de condamner le

Lyonnais /Prêt" de l acte authentique du 13 mars 1987 dispose que "le Crédit lyonnais consent à l acquéreur ci-après désigné "l emprunteur", qui accepte, un prêt dans les termes ci-après rapportés, d

000 francs ; que le mandat exclusif de vente a été signé à l'hôpital psychiatrique par Josette A... épouse X..., le 29 octobre 1997, que le compromis de vente en date du 22 décembre 1997 présente l'acquéreur

foncier de France, des inscriptions grevant un immeuble appartenant à la société civile Jeanne d'Arc, moyennant versement entre ses mains du prêt consenti par le Crédit foncier de France aux époux X..

d'un tiers pour l'emprunteur et de deux tiers pour la banque ; que, le même jour, l'ensemble des cessionnaires a consenti à I...

immédiatement en liquidation judiciaire ; que la BNP a poursuivi Martine X... au titre d'un prêt personnel de 300 000 francs souscrit avec son époux, le 26 mai 1987, antérieurement à leur divorce, ainsi

, la SCM ne désirerait pas acquérir l'équipement, à transférer le contrat de crédit-bail sur un autre acquéreur ou, à défaut, à assurer la reprise du contrat à son nom ; que la cour d'appel ne pouvait,

[Z] et Mme [L], tant devant la cour d'appel de Paris que devant la Cour de cassation, et les condamne à payer au Crédit foncier de France la somme globale de 3 000 euros, au titre des demandes formées

tout acte de vente devrait comporter l'obligation pour l'acquéreur de verser au compte ouvert à l'UCB au nom du vendeur toutes les sommes dues au titre de la vente ; que le crédit était assorti d'une

fait sommation aux divers acquéreurs, tiers détenteurs, de payer la partie du prix de vente qui ne lui avait pas été versée ou de délaisser le bien acquis ; que les acquéreurs ont assigné la banque Sofal

fait sommation aux divers acquéreurs, tiers détenteurs, de payer la partie du prix de vente qui ne lui avait pas été versée ou de délaisser le bien acquis ; que les acquéreurs ont assigné la banque Sofal

Soutenant que des irrégularités affectaient le bon de commande et que leur consentement avait été vicié en raison de manoeuvres dolosives, les acquéreurs ont assigné M.

Sofal a fait sommation aux divers acquéreurs, tiers détenteurs, de payer la partie du prix de vente qui ne lui avait pas été versée ou de délaisser le bien acquis; que les acquéreurs ont assigné la banque

Sofal a fait sommation aux divers acquéreurs, tiers détenteurs, de payer la partie du prix de vente qui ne lui avait pas été versée ou de délaisser le bien acquis; que les acquéreurs ont assigné la banque