comportement fautif de la société concurrente ; que la société Kern France exposait qu'elle avait été nouvellement créée dans le but d'assurer la distribution des produits Kern, fabriqués par sa maison

un acte de concurrence déloyale, même en l'absence de manoeuvre déloyale de débauchage de la part du nouvel employeur, dès lors qu'elle a eu pour effet de désorganiser cette entreprise ; qu'en l'espèce

K... en fin d'année, de la main à la main, eu égard à leur relation amicale ; que M. K... confirmait ses premières déclarations (D42) que confronté à M. J..., le 26 mars 2013, M.

de droits, n'étaient soumis à aucune clause de non-concurrence ou à une quelconque clause renforcée de secret ni clause de propriété sur les créations, soulignant encore que leur nouvelle rémunération

et qui n'avait d'existence que juridique, était une création fictive des époux X... ; que, dans l'hypothèse où il serait établi que la société C... avait une réalité économique en Italie, il conviendrait

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, alors « que la clause de non-concurrence, dont la validité est subordonnée à l'existence

Aucun contrat de location autre que celui conclu par la SARL GRANDE MAISON n'est produit au débat, l'expert judiciaire ayant notamment relevé l'existence d'un bail commercial conclu le 9 juillet 2001 entre

, produits de loisirs notamment sportifs, produits d'équipement de la maison, etc. » ; que, par son objet social, la société Key Levers était concurrente de 6-24 Consulting.

et la distribution de déguisements ; que sa filiale, la société Rubie's France commercialise auprès des détaillants français au moyen d'un catalogue des costumes conçus par sa maison mère ou inspirés

déloyale, faisant valoir que la reprise servile de la signature visuelle identifiant ses créations par la société D... ainsi que la reprise d'une gamme génèrent un risque de confusion dans l'esprit de

par l'officine, déduction faite de celui qui était réalisé auparavant avec la maison de retraite, ne permet pas de valoriser les deux diplômes de pharmacien de M. et de Mme Y...lesquels perdent 120 000

Le bailleur n'a pas conclu sur ce point qui est au coeur du débat dès lors que les autres points sont acquis.

non-concurrence la clause dite de " non-sollicitation " conclue entre deux employeurs, par laquelle chacun contracte vis-à-vis de l'autre l'obligation de ne pas embaucher certains salariés faisant partie

de la concurrence déloyale.

par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi le 30 mars 2013 ; que la société Wilamed GmbH et M.

Néanmoins, cette présomption de travail à temps complet n'est qu'une présomption simple, il appartient à l'employeur d'apporter la preuve de la réalité du travail à temps partiel.

de la société Jean Chatel au sein de marques déposées pour commercialiser des produits de la classe 33; Qu'elle en conclut que seule l'appellation "CJ PUNCH DES ILES" peut bénéficier d'une protection

de la priorité de réembauchage, proposition du congé de reclassement dans les conditions requises).

et de la distribution d'articles de prêt à porter et d'accessoires, a employé M.

l'agglomération caennaise à rembourser à l'association Croix-Rouge française les sommes payées par celle-ci depuis 1993 au titre du versement de transport sur les rémunérations des salariés qu'elle emploie