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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
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4 juin 1970
MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA REPRISE NE PEUT ETRE ACCORDEE A UN BAILLEUR DEJA EXPLOITANT QUE S'IL A OBTENU L'AUTORISATION PREFECTORALE DE CUMUL
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19 février 1970
EN POLYCULTURE DEPASSE 100 HECTARES; QUE L'AUTORISATION DE CUMUL DES DEUX EXPLOITATIONS AYANT ETE ACCORDEE A Y...
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2 octobre 1974
EXPLOITAIT DEJA, DANS LE DEPARTEMENT DU GERS, UNE PROPRIETE APPARTENANT A SA FEMME ET EN REFUSANT NEANMOINS DE VERIFIER SI LE REPRENANT REUNISSAIT LES CONDITIONS EXIGEES PAR LA LOI SUR LES CUMULS D'EXPLOITATION
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6 novembre 1973
D'UN DOMAINE RURAL APPARTENANT A LAURIN, FONT GRIEF A L'ARRET DE LES AVOIR DEBOUTES, POUR DEFAUT D'AUTORISATION DE CUMUL D'EXPLOITATION, DE LEUR DEMANDE EN RENOUVELLEMENT DU BAIL DU 19 OCTOBRE 1962, ALORS
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6 décembre 1977
PERSONNELLE ; QUE LE 3 JANVIER 1972, LE BAILLEUR A SOLLICITE UNE AUTORISATION DE CUMUL D'EXPLOITATION QUI LUI A ETE REFUSEE LE 2 FEVRIER 1972 ; QUE CETTE DECISION A ETE ANNULEE LE 12 FEVRIER 1973
cr
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10 octobre 1968
PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE POITIERS, CONTRE UN ARRET DE CETTE COUR, EN DATE DU 16 FEVRIER 1968, QUI A RELAXE PINEAU(JEAN-FRANCOIS), POURSUIVI POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES CUMULS
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19 juin 1979
ONT FAIT DELIVRER AUX EPOUX X..., LEURS FERMIERS, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LES BAILLEURS N'ETAIENT PAS TENUS DE SOLLICITER UNE AUTORISATION DE CUMUL D'EXPLOITATION, LA REPRISE N'AYANT PAS POUR EFFET
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12 décembre 1972
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., AGISSANT EN SON NOM ET COMME TUTRICE DE SES ENFANTS, PROPRIETAIRES INDIVIS D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE CULTIVEE PAR Y..., FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE
60794bc59ba5988459c43e09
8 mai 1978
LA RENONCIATION DE L'UN DES FERMIERS, AU RENOUVELLEMENT DU BAIL INTERDISAIT A L'AUTRE DE PRETENDRE A CE RENOUVELLEMENT A SON SEUL PROFIT, CETTE CIRCONSTANCE RENDANT INUTILE L'EXAMEN DE LA QUESTION DU CUMUL
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7 décembre 1971
ALINEA DE L'ARTICLE 845 DU MEME CODE POUR CONTESTER LE CONGE A FIN DE REPRISE NE PEUT PAS PAR LA SUITE OBTENIR DES DOMMAGES-INTERETS AU MOTIF QUE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE N'A RECU L'AUTORISATION DE CUMUL
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2 avril 1979
LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE QUI DEVAIT INTERVENIR AU PLUS TARD LE 1ER NOVEMBRE 1973, JOUR DE LA PRISE EN POSSESSION; QUE CETTE VENTE ETAIT SUBORDONNEE A LA NON-OPPOSITION DE LA COMMISSION DES CUMULS
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25 juin 1970
EXPLOITAIT DEJA 50 HA, DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE, ET QUE, PAR SUITE, ELLE DEVAIT JUSTIFIER D'UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE CUMUL D'EXPLOITATION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR
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28 janvier 1971
RESERVEE AU PRENEUR DE BONNE FOI, ET D'AVOIR REJETE LEUR DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN RESILIATION DU BAIL, LA MESENTENTE PROFONDE REGNANT ENTRE LES PARTIES ETANT DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION
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14 février 1973
VEUVE LANCELLE ET DE SON FILS ; QUE L'ETAT LIQUIDATIF DE PARTAGE EST INTERVENU LE 15 AVRIL 1970 ET QUE JEAN X..., DEJA EXPLOITANT, A OBTENU LE 16 SEPTEMBRE 1970 UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE CUMUL
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2 mai 1972
188-1,188-4 ET 188-5 DU CODE RURAL, DANS LEUR REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 ; ATTENDU QU'EN VERTU DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, EST SOUMIS A AUTORISATION PREALABLE DU PREFET LE CUMUL
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11 mai 1977
. ; QU'APRES UN PREMIER ARRETE PREFECTORAL DU 7 AVRIL 1975, AYANT REFUSE A CETTE DERNIERE L'AUTORISATION DE CUMUL D'EXPLOITATION, DAME Y...
6079432c9ba5988459c415dd
13 février 1974
D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, AFFIRMER QU'UNE TELLE EXPLOITATION SERAIT POSSIBLE, TOUT EN ENONCANT QUE L'AXTIVITE ACCESSOIRE DU CESSIONNAIRE EXIGEAIT UNE INTERRUPTION PERIODIQUE DE L'EXPLOITATION
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23 février 1977
NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS D'EXPLOITATION EXIGEES PAR L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL, SEUL ETANT CONTESTE SON DROIT A LA REPRISE EN RAISON DU CUMUL D'EXPLOITATION" ; MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS
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20 juillet 1989
retraite dont le montant s'avère supérieur à ce seuil ; que pourtant, la cour d'appel a admis la reprise au profit du bailleur en se fondant sur l'article 4 du décret du 14 octobre 1985, lequel régit les cumuls
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11 février 1987
mise en valeur par eux d'une autre exploitation de 142 ha ; que les bailleurs alléguant le non respect de cet engagement et la dissimulation par les preneurs de la gérance d'une troisième exploitation
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