Ermilia, épouse X..., contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Colmar, en date du 8 décembre 1989 qui, pour fraudes fiscales, les a condamnés chacun à 12 mois d'emprisonnement

de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle

POUR AVOIR TRANSPORTE UNE QUANTITE D'ALCOOL DU CRU EVALUEE A LA CONTENANCE DES 19 "JERRICANS", SOIT 380 LITRES DONNANT 266 LITRES D'ALCOOL PUR ; ATTENDU QUE LORS DES DEBATS CORRECTIONNELS, X...

Armand, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 5 janvier 2006, qui a statué sur une requête en matière d'astreinte prononcée en application du code de l'urbanisme

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13e chambre, en date du 25 mai 1998, qui a rejeté sa requête en reversement d'une astreinte précédemment fixée par jugement du tribunal correctionnel

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a statué (débats et prononcé) en chambre du conseil, alors « qu'aucune disposition de la loi ne déroge à la règle d'ordre public de la publicité des débats

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a statué (débats et prononcé) en chambre du conseil, alors « qu'aucune disposition de la loi ne déroge à la règle d'ordre public de la publicité des débats

personnel produit ; Sur les faits et la procédure ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la publication périodique "L'Echo Régional" ayant dans son numéro daté du 11 octobre 1990 rendu compte des d débats

CHAMBRE DE JUGEMENT DE CETTE JURIDICTION PEUT ORDONNER UN SUPPLEMENT D'INFORMATION ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 33 DE LADITE LOI LES REGLES FIXEES PAR LE CODE DE PROCEDURE PENALE CONCERNANT LES DEBATS

VIOLATION DES FORMES PRESCRITES PAR LA LOI ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE FAIT ET PRONONCE EN CHAMBRE DU CONSEIL ; ALORS QU'AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI NE DEROGEANT A LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS

MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR, APRES AVOIR DECIDE DE SURSEOIR A STATUER SUR L'ABSENCE D'UN TEMOIN REGULIEREMENT CITE ET NOTIFIE, N'A PRIS A SON SUJET AUCUNE DECISION AVANT LA CLOTURE DES DEBATS

Vanessa, contre l'arrêt n° 160 de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 2 mars 2000, qui a rejeté partiellement sa requête en relèvement d'une astreinte précédemment fixée

QUE DOIT A PEINE DE NULLITE CONSTATER LA DECISION DE JUGEMENT ; " VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 461, 512 ET 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LES DEBATS

cour d'appel de Lyon, 4e chambre, du 25 janvier 1996, qui, statuant sur opposition à l'exécution d'un arrêt rendu par défaut le 27 avril 1995, a annulé une décision avant dire droit du tribunal correctionnel

de la nullité de la procédure » ; "alors que, devant le tribunal correctionnel, M.

Jeanne, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 30 septembre 2003, qui a condamné le premier, pour tromperie, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et les

, de telle sorte qu'elles ne mériteraient pas une réouverture des débats; "alors, d'une part, que la clôture des débats en matière correctionnelle ne résulte que du prononcé du jugement ou de l'arrêt

POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU PRESIDENT ; "ALORS QUE L'ARTICLE 33 DE LA LOI DU 15 JANVIER 1963 AYANT POSE EN REGLE GENERALE QUE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR DE SURETE DE L'ETAT SERAIT CELLE CONCERNANT LES DEBATS

MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 461 ET SUIVANTS, 512 ET SUIVANTS, 567, 591 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QU'IL RESSORT DU DOSSIER DE LA COUR DE CASSATION QUE LES DEBATS

EXPLOSIFS LE 26 JUIN 1978 ET DE PARTICIPATION A RECONSTITUTION D'UNE LIGUE DISSOUTE EN 1977 ET 1978 ; ATTENDU QUE, POUR REJETER DES CONCLUSIONS DEPOSEES AUX NOMS DES ACCUSES AUX FINS DE RENVOI DES DEBATS