à Paris et dans la région parisienne ainsi que dans l'Eure ; "aux motifs que, les faits reprochés aux prévenus se rattachant, contrairement à ce qui est soutenu, aux faits de contrefaçons et de débits

d'oeuvre contrefaisante, a ordonné des mesures de publication et de confiscation et s'est prononcé sur les intérêts civils ; d Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de

sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 18 mai 2017, dans la procédure suivie des chefs de contrefaçon d'oeuvres

de l'esprit, débit, importation, exportation d'oeuvres contrefaites, apposition de nom usurpé sur une oeuvre artistique, recel, a déclaré irrecevable sa requête tendant à l'annulation de pièces de la

de l'esprit, débit, importation, exportation d'oeuvres contrefaites, apposition de nom usurpé sur une oeuvre artistique, recel, a déclaré irrecevable sa requête tendant à l'annulation de pièces de la

de débit d'oeuvres contrefaisant ; "alors que si une présomption de mauvaise foi s'attache à la contrefaçon elle-même, il n'en est pas de même de l'infraction de débit d'oeuvres contrefaisant et que

Pour écarter le moyen de nullité de la citation pour détention d'oeuvres contrefaites, l'arrêt attaqué constate qu'au regard de la détention d'oeuvres d'art, peintures et dessins, qu'il savait contrefaites

mars 1987 qui, les a déboutés de leurs demandes après avoir relaxé Pierre C..., Patrick Y..., Marc Y..., Christian X..., Isabelle E..., épouse X... et Lucien A... du chef de diffusion d'ouvrages contrefaits

lors subissent un préjudice d'ordre moral, résultant du délit commis par le prévenu, et consistant en reproduction défectueuse (non contestée par le prévenu) desdites oeuvres ; "d'autre part, elles

, d'importation et d'exportation de phonogrammes contrefaits ; "aux motifs qu'il ressort des pièces de procédure et des débats que : "- la société Phonomatic Groupe AG est un holding dont le siège

Elie, contre l'arrêt de cour d'appel de PARIS, 13e chambre, en date du 26 avril 2006, qui, pour contrefaçon de vidéogrammes, débit de vidéogrammes contrefaits, complicité de bris de scellés, faux et

Une information a été ouverte le 30 septembre 2008 notamment des chefs de contrefaçon d'oeuvres de l'esprit par reproduction, représentation et diffusion ainsi que débit, importation et exportation d'oeuvres

commission, l'action en contrefaçon pour la publication, en 1973, d'une photographie dont Louis X... dit Y... est l'auteur, mais a condamné la société Editions Robert Laffont en dommages-intérêts pour débit

Geert Jan X..., il y a lieu de confisquer l'ensemble, qu'il s'agisse des produits des délits sanctionnés ou des oeuvres qualifiées soit d'originales soit de douteuses, dans la mesure où il faut les considérer

moyen de cassation pris de la violation des articles 426 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré X... coupable du délit

collective en contrepartie du versement de droits d'auteur ; qu'en l'espèce, en se bornant à retenir qu'il résultait du témoignage de M.

d'escroquerie et a statué sur l'action publique ; " aux motifs que Guy Z... a confirmé, y compris lors de sa confrontation avec le prévenu, que l'origine contrefaite des oeuvres lui a été clairement

1315 ancien du code civil, devenu 1353 du code civil ; 4°/ que l'auteur n'a pas à réfuter l'argumentation du contrefacteur selon laquelle ce dernier n'aurait pas eu accès à l'oeuvre ; que c'est au