Y... à Mme Z..., débitante de tabacs, de cassettes-vidéo, un tribunal de commerce, statuant sur la demande principale de M.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour Mme [X] et la Chambre syndicale des débitants de tabac de l'Aube.

Sur le rapport de Mme Ala, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [U], de Me Isabelle Galy, avocat de la société Le Débitant de tabac, après débats

X..., gérant de la Société civile professionnelle d'architectes Douxami, X... et autres (SCPADR), a établi, sur la suggestion de l'association Confédération des chambres syndicales des débitants de tabac

593 DU MEME CODE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE; "EN CE QUE LE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT A ETE EFFECTUE SUR UNE LISTE RECTIFIEE COMPRENANT PARMI LES JURES UN DEBITANT

DE TABAC LE PLUS PROCHE ; QU'AU SURPLUS, C'EST EGALEMENT LE FAIT DE NE PAS SE RAVITAILLER CHEZ LE DEBITANT DE TABAC LE PLUS PROCHE QUI ETAIT REPROCHE AU DEMANDEUR PAR L'ASSIGNATION SUR PROCES-VERBAL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi n° Q 98-19.863 formé par la Mutuelle confédérale des débitants de tabac (MUTEDAF)

, boîtes aux lettres) ou par téléphone (cabine publique) ; l'évolution des conditions de vie a conduit à la diminution de ces charges et/ou à leur changement de modalités ; ainsi, les débitants de tabac

l'arrêt d'avoir déclaré leur appel irrecevable alors, selon le moyen, qu'il n'entre pas dans les attributions du juge-commissaire de se prononcer sur la poursuite du traité de gérance concédé à un débitant

formé le pourvoi n° D 21-20.373 contre l'arrêt rendu le 2 juin 2021 par la cour d'appel de Montpellier (4e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Mutuelle confédérale d'assurance des débitants

L'ADMINISTRATION, LAQUELLE EXERCAIT AINSI UN DROIT DE DIRECTION ET DE CONTROLE SUR LEUR TRAVAIL, QU'ILS APPARAISSAIENT DES LORS TANT POUR LEURS FONCTIONS DE RECEVEURS AUXILIAIRES QUE POUR CELLES DE DEBITANTS

DU TROISIEME TRIMESTRE 1965 AU QUATRIEME TRIMESTRE 1968, LA COUR D'APPEL SE FONDE SUR CE QUE, POUR CETTE PARTIE DE SON ACTIVITE, UN LIEN DE SUBORDINATION EXISTE ENTRE L'ADMINISTRATION FISCALE ET LE DEBITANT

siège social est ... (18ème), en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1986 par la cour d'appel de Paris (4ème chambre, section A), au profit de : 1°/ La CONFEDERATION DES CHAMBRES SYNDICALES DES DEBITANTS

, le jugement attaqué énonce essentiellement qu'en vertu de l'article L. 615-1 du Code de la sécurité sociale, qui constitue la codification de l'article 24 de la loi du 9 juillet 1970, les débitants de

EN BIMBELOTERIE A STAINVILLE, N'ETAIT REDEVABLE DE LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS QUE POUR SON ACTIVITE DE COMMERCANT EN BIMBELOTERIE A L'EXCLUSION DE CELLE DE DEBITANT

Sur le rapport de Mme Guého, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Mutuelle conféderale d'assurances des débitants de tabac de France

aux produits du tabac manufacturé, vente frauduleuse au détail de tabacs fabriqués sans qualité de débitant de tabac, de revendeur ou d'acheteur-revendeur, détention frauduleuse en vue de la vente de

Y... avait acquis le fonds de commerce, celui-ci comprenait les activités de débitant de tabacs et de produits de loterie et relevé qu'ayant toujours écrit à M. et Mme Z..., tabacs, rue des Halles, 16110