PERSONNE DOIT ETRE AUTOMATIQUEMENT RADIEE DU REGISTRE DU COMMERCE, QU'UNE SOCIETE COMMERCIALE NE JOUIT DE LA PERSONNALITE MORALE QUE SI ELLE EST IMMATRICULEE AU REGISTRE DU COMMERCE, D'OU IL SUIT QUE,

X..., (le débiteur) radié du répertoire des métiers le 6 juillet 2007 ainsi que du registre du commerce et des sociétés de Versailles le 3 octobre 2007 et cité à comparaître par acte d'huissier du 19 juin

l'extrait du registre du commerce et des sociétés versé aux débats, l'action engagée par M.

du registre professionnel la déclaration d'insaisissabilité du bien litigieux est opposable au liquidateur judiciaire en dépit du fait que le débiteur a radié son activité quelques mois avant le dépôt

redressement est manifestement impossible ; QUE Mme Y..., qui ne conteste pas que le comptable public l'a assignée dans l'année de sa radiation du registre du commerce, soutient que doit être caractérisé

de ses propres constatations, aux termes desquelles les mentions relatives à la procédure collective étaient radiées du registre du commerce et des sociétés, a violé l'article L. 621-6 du code de commerce

du registre du commerce et des sociétés les 9 et 10 novembre 2016.

de vente d'alcool en " cash and carry " à compter du 4 août 1993 à Calais, ...; qu'elle a demandé sa radiation du Registre du commerce à compter du 30 avril 1995 ; que le 19 mai 1995, des agents des douanes

du registre du commerce les juges du fond doivent constater que la cessation des paiements est antérieure à ladite radiation, sauf à caractériser une activité commerciale de fait postérieure à la radiation

du commerce et des sociétés et à son immatriculation au registre tenu par l'ORIAS, y compris lorsque, comme en l'espèce, la commission est générée par des contrats, toujours en cours, souscrits, par son

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 526-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2015 : 4.

Castagnède, président, et de Mmes X... et Z..., conseillers ; "alors qu'en application des articles 427 et 592 du Code de procédure pénale, seuls les magistrats ayant assisté aux audiences des débats

Sa radiation du registre du commerce et des sociétés a été publiée le 31 juillet 2019. 2.

de celle-ci du registre du commerce, une activité de fait identique à celle qu'avait précédemment la société ; qu'il ne pouvait à ce titre se prévaloir de la qualité de président directeur général et

, en l'espèce l'entreprise de bâtiment, sans avoir intentionnellement requis son immatriculation au registre du commerce ou au répertoire des métiers ; " aux motifs que la succursale en France de la

été clôturée pour insuffisance d'actif le 3 juillet 2012, et la société radiée du registre du commerce et des sociétés le 6 juillet suivant ; que M.

Y... avait été radiée du registre du commerce et des sociétés depuis le 25 septembre 2000, la cour d'appel a violé les articles L. 622-9 et L. 622-34 du code de commerce dans leur rédaction applicable

articles L. 123-9 et L. 237-2 du code de commerce », la cour d'appel a violé l'article L. 123-9 du code de commerce, ensemble l'article R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse

du registre du commerce et des sociétés le 24 juillet suivant ; que des opérations ont été effectuées chaque mois sur le compte, dont l'intitulé est devenu en juillet 1996 "SARL Amandine - Chez M.

Hersz X..., débiteur saisi, fait grief au jugement attaqué (TGI Compiègne, 19 juillet 1989) rendu en dernier ressort et réputé contradictoire d'avoir, à la requête de la société Commercial service France