des matelas fabriqués par la société Tramico; que la société GFL, arguant de la défectuosité des marchandises livrées, a assigné en résolution de la vente Mme Z..., à laquelle ont succédé après son décès

le décès du mari mais d'avoir laissé au contraire leurs passifs s'aggraver ; qu'après avoir relevé que M.

assureur la compagnie Générale accident en réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir fixé ainsi qu'il l'a fait, le préjudice économique subi par Mme X... du fait du décès

forcée des immeubles de la société Kettler, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel s'est contredite en affirmant que le décès

économique de l'ayant droit du défunt ; " d'autre part, les pensions complémentaires étaient versées au ménage Y... antérieurement à l'accident et elles ne trouvent donc pas leur origine dans le décès

Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite du décès de son mari survenu le 11 mai 1965, Mme X... a sollicité en 1979 le bénéfice d'une pension de veuve ; qu'elle fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué

Z... et Mme Y..., mariés le 16 décembre 1949 sans contrat de mariage, sont convenus par acte notarié du 4 novembre 1996 d'adopter le régime de la communauté universelle avec attribution intégrale de la

de son mari, et dit que ces sommes porteraient intérêts au taux légal à compter du 7 mai 2001, alors, selon le moyen, que si, sur le principe, les arrérages de la rente courent du lendemain de la date

celle-ci a la qualité de conjoint survivant au sens des deux derniers textes susvisés ; Attendu que pour juger que Mme X..., qui avait épousé Mohamed X... en 1972 alors qu'il avait été précédemment marié

et le caractère dépendant de l'activité de l'épouse ; que le décès du mari a eu pour effet de ruiner complètement le système d'exploitation de la ferme et générateur de revenu ; que, dès lors, l'activité

d'imputabilité, motif pris que le décès de son mari n'était pas survenu dans un temps voisin de l'accident du travail dont il avait été victime, sans s'expliquer sur les conclusions de celle-ci invoquant

duquel s'est produit le décès, et que, lorsque la demande d'allocation est présentée après l'expiration de la période d'un an suivant le décès du conjoint, le versement de l'allocation prend effet au premier

Z... à verser une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle due jusqu'au décès du mari ; Que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée, applicables aux instances

l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 140 630 euros le préjudice économique subi par Claudine X..., épouse Y..., du fait du décès

trouve la banque Entenial, et adhéré au contrat d'assurance groupe souscrit par celle-ci auprès de la société Abeille, devenue société Aviva, garantissant le paiement des échéances du prêt en cas de décès

d'information s'agissant de pensions de réversions, la cour d'appel a violé les articles L. 353-1 et L. 161-17 dudit Code; et alors, d'autre part, qu'en s'abstenant d'expliquer en quoi l'ancienneté du décès

C... et Mlle P..., qui se sont mariés le 22 avril 1972, sans contrat préalable, ont acquis le 14 juin 1974, des droits immobiliers ; que, par arrêt de la cour d'assises de Paris du 10 avril 1975, M.

l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mars

ont exercé une action rédhibitoire contre celle-ci ainsi que contre le liquidateur judiciaire du fabricant, la société Ardoisières de l'Anjou et l'assureur de celle-ci, la SMABTP ; qu'à la suite du décès

compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible, elle ne saurait avoir un caractère aléatoire ; qu'en allouant à la femme une rente mensuelle jusqu'au décès