et qui avait donc assisté au décès ; qu'en se fondant sur des considérations contradictoires et incompatibles entre elles, la décision attaquée n'a pas satisfait, en la forme, aux conditions essentielles

lui-même : lien de parenté entre les parties à l'acte, âge de la venderesse, étendue du patrimoine cédé, prix de vente et montant de la rente après conversion, charge des frais de vente dite "contrat

lui-même : lien de parenté entre les parties à l'acte, âge de la venderesse, étendue du patrimoine cédé, prix de vente et montant de la rente après conversion, charge des frais de vente dite "contrat

X... a fait construire en 1973-1974 sur ce site deux bâtiments d'habitation qui, après établissement d'un règlement de copropriété en date du 27 juin 1974, ont été vendus par lots, les époux X... conservant

Y... ont signé une promesse de vente sous conditions suspensives d'une maison d'habitation et de diverses parcelles de terrain ; que Mme Z..., vendeur, n'ayant pas déféré à la sommation de signer l'acte

B... et Mme U..., son épouse (les crédirentiers), ont, par acte notarié du 25 juillet 2001, vendu à Mme L...

X..., régulièrement consulté ; qu'il n'a pas toujours appartenu à l'étude de la famille X... qui, entre 1983 et 1988, était détenue par Maîtres C..., D... et E... ; que M.

avoir expliqué la différence entre les deux, ils avaient opté pour le droit d'usage et d'habitation qui correspondait à ce qu'ils voulaient ; qu'elle a contesté avoir formé cette demande alors que Maître

le décès de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 avril 2021), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 6 février 2020, pourvoi n° 18-23.779), par acte du 29 février 1996, [P] [B] a vendu à M. et Mme [S] le lot n° 13

eux à proportion de 402 parts, pour le premier, 76 parts, pour la deuxième, et 11 parts, pour chacun des deux enfants.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 avril 2021), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 6 février 2020, pourvoi n° 18-23.779), par acte du 29 février 1996, [U] [I] a vendu à M. et Mme [K] le lot n° 13

(venderesse) par la caisse de Sécurité Sociale à laquelle il (elle) est affilié(e) ; à partir de ce jour jusqu'au jour de son décès" ; que cette obligation rappelée ci-dessus de loger, nourrir, entretenir

Les 22 et 24 mars 1949, deux transactions sont intervenues entre les héritiers et [XR] [V], aux termes desquelles ceux-ci déclaraient notamment se désister de toutes leurs instances civiles ou pénales

Après son décès, celle-ci en avait vendu une partie et, par acte du 26 février 2004, avait fait donation du surplus à son fils, M. [Z] [L]. 4.

(les consorts X...), héritiers avec leur mère Marie-Madeleine, née de Susini, de leur père Robert X..., ont vendu le 13 mai 1985 une villa sise à Grasse, faisant partie de la communauté ayant existé entre

d'un accord établi entre Mme veuve K..., sa soeur, et les époux M... ; cette seule déclaration étant celle d'un tiers qui n'a pas été partie à l'acte de vente du 4 août 1962, elle ne pouvait servir de

sous seing privé portant vente de ce fonds de commerce aux époux A..., avec cette condition suspensive que l'acte serait régularisé en la forme authentique avec le concours du notaire du vendeur au plus