; qu'il en résulte que, si la déchéance du terme non encourue par le débiteur principal ne peut être invoquée contre la caution, celle-ci est tenue de la partie exigible de la dette cautionnée, conformément

échues à la date de son prononcé ; que la déchéance du terme non encourue par le débiteur principal ne peut être invoquée contre la caution ; que la cour d'appel a elle-même retenu que "la banque ne pouvait

article 1351 du code civil, ensemble l'article L. 621-65, alinéa 2, du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que si la déchéance

échues à la date de son prononcé ; que la déchéance du terme qui n'est pas encourue par le débiteur principal objet d'une procédure de sauvegarde, ne peut être invoquée contre la caution ; qu

l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 621-65, alinéa 2, du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que si la déchéance

ensemble l'article 2288 du code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la caution personne morale ne peut se prévaloir des dispositions du plan de sauvegarde ; qu'il en résulte que, si la déchéance

La banque fait encore le même grief à l'arrêt, alors « qu'à défaut d'exécution de son obligation d'information annuelle de la caution, la banque encourt la déchéance du droit aux intérêts échus depuis

et janvier 2018 et non sur un solde dû après déchéance du terme et que les emprunteurs ne justifiaient ni du paiement des échéances invoquées dans la lettre de déchéance du terme des prêts consentis par

grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, que la déchéance du terme encourue par le débiteur principal défaillant s'étend à la caution solidaire poursuivie en paiement si

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline Y..., demeurant ..., en cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 7 décembre 2001), que par acte notarié

l'étendue de ses obligations, la sanction encourue et le délai dont le débiteur disposait pour faire obstacle à la déchéance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

X... faisait valoir que la responsabilité de la banque était encourue dans l'acceptation du montage financier du projet dès lors qu'elle avait attiré l'attention du débiteur principal sur la précarité

X... faisait valoir que la responsabilité de la banque était encourue dans l'acceptation du montage financier du projet dès lors qu'elle avait attiré l'attention du débiteur principal sur la précarité

de la garantie n'est encourue qu'en cas de fausse déclaration intentionnelle de l'assuré ; que la cour d'appel retient qu'il ressort des pièces produites au débat que le kilométrage réel du véhicule était

les cautions doivent bénéficier des reports d'échéances prévus au plan de continuation de l'entreprise ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, si la déchéance du terme non encourue par la société

du débiteur au moment des paiements litigieux, s'st bornée à relever l'absence d'acceptation par la banque des imputations déclarées par le débiteur ; qu'en statuant ainsi à la faveur de motifs inopérants

principal, la déchéance du terme non encourue par celui-ci ne peut être invoquée à l'encontre des cautions; que, dès lors, la banque ne disposait pas, à l'égard des cautions, d'une créance correspondant

du code de procédure civile ; 2°/ qu'un débiteur a intérêt à agir en déchéance, totale ou partielle, des droits de son créancier, indépendamment de toute action en paiement exercé par ce dernier ; qu'en

des parties au contrat ; que s'agissant de l'appréciation par une juridiction nationale de l'éventuel caractère abusif de la clause relative à la déchéance du terme en raison de manquements du débiteur