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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372394cd5801467740b9eb
25 octobre 2000
. 122-8 du Code du travail, à sa décision déboutant la salariée de sa demande en réparation du préjudice résultant de la rupture du contrat de travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que
6137231fcd58014677405b59
12 mai 1998
cause réelle et sérieuse; qu'il a interjeté appel de la décision qui le déboutait partiellement de ces demandes et notamment de la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01102
26 novembre 2025
La cinquième branche du moyen principal ne formulant aucune critique contre les motifs de l'arrêt fondant la décision déboutant le salarié de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00742
6 avril 2016
et 2007 du code civil et L. 2411-3 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de nullité du licenciement pour non-respect du statut protecteur et de ses demandes au titre
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01542
1 juillet 2009
X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire, alors, selon
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02681
5 décembre 2012
attaquée ayant débouté Mme X... de sa demande relative à la discrimination alléguée pendant le déroulement de sa carrière sans atteindre celui la déboutant de sa demande au titre d'une discrimination
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01720
16 septembre 2009
le moyen, que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et préciser le fondement juridique de sa décision ; qu'en déboutant le salarié de sa demande sans
613722f2cd58014677403918
28 octobre 1997
; qu'en déboutant les salariés de leurs demandes au motif que l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans avait annulé en son ensemble l'accord du 13 juin 1970, quand il lui appartenait de rechercher si les augmentations
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00623
4 avril 2018
la preuve d'une justification objective à cette différence incombait à l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; 4°/ qu'en déboutant le salarié de sa demande au motif que La
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00186
1 mars 2023
Pour débouter le salarié de ses demandes fondées sur l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement, l'arrêt retient que si la lettre de licenciement vise la qualité d'agent de sécurité incendie
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10598
9 mai 2018
justifiait sa demande, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de même accord.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01122
25 novembre 2020
Les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leur demande en paiement de dommages-intérêts au titre de la légèreté blâmable de l'employeur, alors « que la décision de l'inspecteur du travail,
613723f2cd5801467741044b
13 février 2002
professionnelle d'un salarié dépend des fonctions réellement exercées ; qu'en énonçant qu'en l'absence de formation professionnelle ou d'expérience antérieure, le salarié ne pouvait prétendre qu'à la
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00135
27 janvier 2021
entre son licenciement et sa réintégration, s'il en a formulé la demande dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ; qu'en déboutant M.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01988
7 septembre 2017
Y... en un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, la cour d'appel a débouté le salarié de sa demande de rappel de salaire pour la période non prescrite ; qu'en déboutant le salarié de
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01323
7 décembre 2022
Il résulte du dispositif des conclusions récapitulatives de la salariée devant la cour d'appel que celle-ci ne présentait aucune demande au titre de la rupture de son contrat de travail mais sollicitait
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00293
11 mars 2020
La cour d'appel s'est bornée dans les motifs et le dispositif de sa décision à débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement intervenu dans des conditions vexatoires
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11055
d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur d'y répondre ; que le salarié étaye sa demande de rappel d'heures
61372425cd58014677412def
24 mars 2004
X... de ses demandes d'indemnités de rupture, la cour d'appel, qui a analysé la rupture du contrat de travail comme une démission du salarié, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01178
10 décembre 2025
Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande relative au travail dissimulé, alors « que la cassation du chef du dispositif de l'arrêt déboutant le salarié de sa demande de requalification
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