CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

90 375 résultats pour « décision de placement »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100435

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

des libertés et de la détention d'une demande de prolongation de la mesure ; Attendu que, pour accueillir la demande, après avoir relevé que l'étranger n'a pas formé de recours contre la décision de placement

Source officielle

Page 1 sur 4519

Suivant →
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100459

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

et non lors d'un recours contre la décision de placement en rétention ; Qu'en statuant ainsi, le premier président a violé les textes susvisés ; Et vu les articles L. 411-3 du code de l'organisation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100460

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

et non lors d'un recours contre la décision de placement en rétention ; Qu'en statuant ainsi, le premier président a violé les textes susvisés ; Et vu les articles L. 411-3 du code de l'organisation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100693

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

territoire français et une décision de placement en rétention administrative, qui lui a été notifiée à l'issue de sa garde à vue ; que le juge des libertés et de la détention a été saisi par M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00674

Cassation

14 avril 2026

14 avril 2026

, la décision de placement sous contrôle judiciaire est prononcée par la seule juridiction de l'État d'émission au regard de son droit interne. 8.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100732

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

l'appel relatif au chef de l'ordonnance constatant l'irrégularité de la procédure préalable à la rétention s'étendait au chef disant n'y avoir lieu de statuer sur la requête en contestation de la décision

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100186

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

[N], d'une contestation de la décision de placement en rétention sur le fondement de l'article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et, le 11 mars 2023,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100118

Cassation

10 février 2016

10 février 2016

[L], qui n'avait pas respecté un programme de soins, a fait l'objet d'une décision de placement en hospitalisation complète dont il a demandé la mainlevée au juge des libertés et de la détention ;

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101097

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

connu, contre l'ordonnance rendue le 4 mai 2018 par le premier président de la cour d'appel de Toulouse, dans le litige l'opposant au préfet du Tarn, domicilié en cette qualité Hôtel de la préfecture, place

Source officielle
CC

civ2

61372372cd58014677409e55

Cassation

24 février 2000

24 février 2000

Y..., de nationalité malienne, condamné à une peine d'emprisonnement et à une mesure d'interdiction du territoire national, a fait l'objet d'une décision de placement en rétention administrative ; qu'une

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101178

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Toulouse, 16 juin 2017), et les pièces de la procédure, que le préfet a, le 12 juin 2017, pris une décision

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100649

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Toulouse, 9 janvier 2015), et les pièces de la procédure, que le préfet de Haute-Garonne a pris une décision

Source officielle
CC

civ2

61372384cd5801467740ad1b

Cassation

16 novembre 2000

16 novembre 2000

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président (Paris, 9 novembre 1999), que Mlle X..., ressortissante béninoise, a été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100661

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

; que le préfet du Tarn a pris, à son encontre, une décision de placement en rétention administrative ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100662

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

H..., de nationalité géorgienne, en situation irrégulière en France, puis l'ont placé en retenue, en application de l'article L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100596

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

N... , de nationalité brésilienne, en situation irrégulière en France, a fait l'objet d'une décision de placement en rétention administrative. 2.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100036

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Cayenne, 4 mai 2019), et les pièces de la procédure, le 30 mai 2019, le préfet a pris une décision de placement en rétention

Source officielle
CC

civ2

60794d249ba5988459c4822b

Cassation

8 avril 2004

8 avril 2004

X..., de nationalité marocaine, condamné à une peine d'emprisonnement et à une mesure d'interdiction du territoire national, a été l'objet d'une décision de placement en rétention administrative en vue

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100844

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

A..., de nationalité béninoise, en situation irrégulière en France, a été interpellé à l'occasion d'un contrôle d'identité et placé en retenue pour vérification de son droit au séjour ; qu'un préfet a

Source officielle
CC

civ2

613723b4cd5801467740d1f8

Cassation

14 décembre 2000

14 décembre 2000

A..., ressortissant malien, a fait l'objet d'une décision de placement en rétention administrative, prise pour l'exécution d'un arrêt de la cour d'appel de Paris du 10 juillet 1996 prononçant une interdiction

Source officielle