Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 28 septembre 1999), qu'en exécution d'une décision devenue irrévocable

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 23 février 1995), rendu sur renvoi après cassation, que la société de droit grec Elie Chalastanis (la société Chalastanis), qui, par une décision

X..., que celui-ci l'a assigné en paiement des travaux exécutés, que par décision devenue irrévocable, M. Y... a été condamné, qu'il a ensuite assigné M.

Y..., reconnu par une décision devenue irrévocable titulaire d'un bail verbal d'une durée de dix-huit ans sur des parcelles de terre appartenant à Mme X..., a sollicité la condamnation de celle-ci à lui

X..., refusant de les régler, les a retournés au vendeur; qu'ayant été condamné à régler le prix par une décision devenue irrévocable, il a assigné la société Français aux fins de la voir condamner sous

avait fait construire, le maître de l'ouvrage a refusé de régler à la société CGEE Alsthom, installateur, les frais de pose non couverts par l'assurance ; qu'après avoir été condamnée à payer, par une décision

Z... a été condamné pénalement par une décision devenue irrévocable ; que la CIRPS a demandé aux héritiers de Y...

X..., assuré auprès d'Axa assurances, a été déclaré responsable ; qu'une précédente décision, devenue irrévocable, a fixé l'indemnité réparant son préjudice ; qu'alléguant que M.

X... étant déclarée parfaite par une décision devenue irrévocable, il est manifeste que la proprété des biens litigieux se trouve définitivement acquise à M. X... et que l'expulsion de M.

Y... qui, par une décision devenue irrévocable, a été condamné à réparer son préjudice ; que M.

X..., victime d'un accident de la circulation, a été indemnisé de son préjudice par une décision devenue irrévocable qui a retenu la responsabilité d'un assuré de la garantie mutuelle des fonctionnaires

attaqué (Metz, 18 novembre 1993), que la société civile immobilière Edelweiss (SCI), ayant vendu des locaux à la Société d'expertise comptable, économique et financière (SECEP), a été condamnée par décisions

auquel il avait consenti une promesse de vente de fonds de commerce et qui y a entrepris des travaux d'aménagement ; que cette vente ne s'étant pas réalisée et la clause résolutoire ayant été, par décision

X..., conducteur du camion, fut mortellement blessé ; que la locomotive et les installations ferroviaires furent endommagées ; que, par une décision devenue irrévocable, un tribunal administratif condamna

X... la somme de 55 000 francs, montant auquel elle évaluait le prix de l'action détenue par celui-ci ; que postérieurement à cette décision devenue irrévocable, et après une sommation, M.

C... fut relaxé par une décision devenue irrévocable, que Mme Y... demanda à M. B..., à M.

Tribunal d'une demande tendant à l'annulation de la vente pour laquelle les prêts avaient été accordés ; que la vente a été déclarée parfaite, mais que les contrats de prêt ont été annulés par une décision

la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses première, deuxième et quatrième branches : Vu l'article 1184 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une précédente décision

X... de La Gravière, gérant de la société, en qualité de caution, ont été condamnés, par une précédente décision, devenue irrévocable, à payer à la Banque nationale de Paris (BNP) le solde d'un compte

cessionnaire, du fait de l'opposition du bailleur et de ses recours à l'encontre de l'autorisation administrative d'exploiter ; que, l'autorisation judiciaire de cession ayant été octroyée par une précédente décision