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DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100739
22 juin 2016
N... a interjeté appel de la décision du juge des libertés et de la détention ayant accueilli la requête ; Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable, l'ordonnance retient que la décision du juge
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00429
8 mars 2023
Il a formé appel de la décision du juge des libertés et de la détention par déclaration formalisée le 8 novembre 2022 au greffe de l'établissement pénitentiaire.
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01221
26 septembre 2023
[Y] [H] a été mis en examen des chefs susvisés le 29 juin 2021 et placé en détention provisoire par décision du juge des libertés et de la détention du même jour. 3.
ECLI:FR:CCASS:2016:C100186
24 février 2016
d'un juge des libertés et de la détention ayant prolongé le maintien de la mesure ; que, le 17 juillet 2014, Mme [O] a présenté une demande de remise en liberté sur le fondement de l'article R. 552-17
ECLI:FR:CCASS:2025:C100121
26 février 2025
Le même jour, il a fait l'objet d'une mesure d'isolement, dont la poursuite a été autorisée par une décision d'un juge des libertés et de la détention du 15 décembre 2023. 3.
ECLI:FR:CCASS:2019:C100691
11 juillet 2019
du juge des libertés et de la détention mettant fin à la rétention administrative ; Attendu que, pour confirmer cette décision, l'ordonnance, retient que le préfet, appelant, n'a pas soutenu son appel
ECLI:FR:CCASS:2025:C100126
Ce même jour, elle a fait l'objet d'une mesure d'isolement à 18 h 25, dont la poursuite a été autorisée par plusieurs décisions d'un juge des libertés et de la détention. 2.
ECLI:FR:CCASS:2025:C100125
Il a fait l'objet d'une mesure d'isolement le 12 novembre 2023, à 9 h 16, dont la poursuite a été autorisée par plusieurs décisions d'un juge des libertés et de la détention. 2.
ECLI:FR:CCASS:2025:C100124
Il a fait l'objet d'une mesure d'isolement le jour même à 18 h 14, dont la poursuite a été autorisée par plusieurs décisions d'un juge des libertés et de la détention. 3.
ECLI:FR:CCASS:2025:C100119
Il a fait l'objet d'une mesure d'isolement le 11 décembre 2023 à 13 h 14, dont la poursuite a été autorisée par une décision d'un juge des libertés et de la détention du 18 décembre 2023. 2.
ECLI:FR:CCASS:2025:C100120
Il a fait l'objet d'une mesure d'isolement le 6 décembre 2023 à 12 h 51, dont la poursuite a été autorisée par une décision d'un juge des libertés et de la détention du 18 décembre 2023. 2.
ECLI:FR:CCASS:2025:C100188
Il a fait l'objet d'une mesure d'isolement le 11 décembre 2023 à 20 h 09, dont la poursuite a été autorisée par plusieurs décisions d'un juge des libertés et de la détention. 3.
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00373
2 mars 2021
Sa détention provisoire a fait l'objet de plusieurs prolongations, la dernière ayant été ordonnée par décision du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nîmes le 6 octobre 2020.
ECLI:FR:CCASS:2025:C100123
Il a fait l'objet d'une mesure d'isolement le 15 décembre 2023 à 14 h 00, dont la poursuite a été autorisée par une décision d'un juge des libertés et de la détention du 18 décembre 2023. 2.
ECLI:FR:CCASS:2025:C100118
Il a fait l'objet d'une mesure d'isolement le 11 décembre 2023 à 18 h 08, dont la poursuite a été autorisée par une décision d'un juge des libertés et de la détention du 18 décembre 2023. 2.
ECLI:FR:CCASS:2025:C100117
Il a fait l'objet d'une mesure d'isolement le 11 novembre 2023 à 16 h 04, dont la poursuite a été autorisée par plusieurs décisions d'un juge des libertés et de la détention. 2.
ECLI:FR:CCASS:2016:C100420
13 avril 2016
[R], de nationalité tunisienne, en situation irrégulière en France, a été placé en rétention administrative ; qu'il a interjeté un appel non motivé de la décision du juge des libertés et de la détention
61372631cd58014677423a8a
7 août 2002
prolongée par décision du juge des libertés et de la détention ; qu'à la fin du procès-verbal du débat contradictoire, l'avocat de la personne mise en examen s'est fait donner acte "de ce que Mme Humbert
ECLI:FR:CCASS:2016:C100918
13 juillet 2016
du juge des libertés et de la détention mettant fin à cette mesure ; Attendu que, pour confirmer cette décision, l'ordonnance, après avoir relevé qu'à l'appui de son recours le préfet invoquait un moyen
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00151
2 février 2010
ainsi que des recours contre les procès-verbaux et les opérations de visites et saisies du 1er juin 2007 ; que, joignant les procédures, l'ordonnance confirme la décision du juge des libertés et de la
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