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11 017 résultats pour « décision du juge des libertés et de la détention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100739

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

N... a interjeté appel de la décision du juge des libertés et de la détention ayant accueilli la requête ; Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable, l'ordonnance retient que la décision du juge

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00429

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

Il a formé appel de la décision du juge des libertés et de la détention par déclaration formalisée le 8 novembre 2022 au greffe de l'établissement pénitentiaire.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01221

Cassation

26 septembre 2023

26 septembre 2023

[Y] [H] a été mis en examen des chefs susvisés le 29 juin 2021 et placé en détention provisoire par décision du juge des libertés et de la détention du même jour. 3.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100186

Cassation

24 février 2016

24 février 2016

d'un juge des libertés et de la détention ayant prolongé le maintien de la mesure ; que, le 17 juillet 2014, Mme [O] a présenté une demande de remise en liberté sur le fondement de l'article R. 552-17

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100121

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

Le même jour, il a fait l'objet d'une mesure d'isolement, dont la poursuite a été autorisée par une décision d'un juge des libertés et de la détention du 15 décembre 2023. 3.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100691

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

du juge des libertés et de la détention mettant fin à la rétention administrative ; Attendu que, pour confirmer cette décision, l'ordonnance, retient que le préfet, appelant, n'a pas soutenu son appel

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100126

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

Ce même jour, elle a fait l'objet d'une mesure d'isolement à 18 h 25, dont la poursuite a été autorisée par plusieurs décisions d'un juge des libertés et de la détention. 2.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100125

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

Il a fait l'objet d'une mesure d'isolement le 12 novembre 2023, à 9 h 16, dont la poursuite a été autorisée par plusieurs décisions d'un juge des libertés et de la détention. 2.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100124

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

Il a fait l'objet d'une mesure d'isolement le jour même à 18 h 14, dont la poursuite a été autorisée par plusieurs décisions d'un juge des libertés et de la détention. 3.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100119

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

Il a fait l'objet d'une mesure d'isolement le 11 décembre 2023 à 13 h 14, dont la poursuite a été autorisée par une décision d'un juge des libertés et de la détention du 18 décembre 2023. 2.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100120

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

Il a fait l'objet d'une mesure d'isolement le 6 décembre 2023 à 12 h 51, dont la poursuite a été autorisée par une décision d'un juge des libertés et de la détention du 18 décembre 2023. 2.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100188

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

Il a fait l'objet d'une mesure d'isolement le 11 décembre 2023 à 20 h 09, dont la poursuite a été autorisée par plusieurs décisions d'un juge des libertés et de la détention. 3.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00373

Cassation

2 mars 2021

2 mars 2021

Sa détention provisoire a fait l'objet de plusieurs prolongations, la dernière ayant été ordonnée par décision du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nîmes le 6 octobre 2020.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100123

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

Il a fait l'objet d'une mesure d'isolement le 15 décembre 2023 à 14 h 00, dont la poursuite a été autorisée par une décision d'un juge des libertés et de la détention du 18 décembre 2023. 2.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100118

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

Il a fait l'objet d'une mesure d'isolement le 11 décembre 2023 à 18 h 08, dont la poursuite a été autorisée par une décision d'un juge des libertés et de la détention du 18 décembre 2023. 2.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100117

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

Il a fait l'objet d'une mesure d'isolement le 11 novembre 2023 à 16 h 04, dont la poursuite a été autorisée par plusieurs décisions d'un juge des libertés et de la détention. 2.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100420

Cassation

13 avril 2016

13 avril 2016

[R], de nationalité tunisienne, en situation irrégulière en France, a été placé en rétention administrative ; qu'il a interjeté un appel non motivé de la décision du juge des libertés et de la détention

Source officielle
CC

cr

61372631cd58014677423a8a

Cassation

7 août 2002

7 août 2002

prolongée par décision du juge des libertés et de la détention ; qu'à la fin du procès-verbal du débat contradictoire, l'avocat de la personne mise en examen s'est fait donner acte "de ce que Mme Humbert

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100918

Cassation

13 juillet 2016

13 juillet 2016

du juge des libertés et de la détention mettant fin à cette mesure ; Attendu que, pour confirmer cette décision, l'ordonnance, après avoir relevé qu'à l'appui de son recours le préfet invoquait un moyen

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00151

Cassation

2 février 2010

2 février 2010

ainsi que des recours contre les procès-verbaux et les opérations de visites et saisies du 1er juin 2007 ; que, joignant les procédures, l'ordonnance confirme la décision du juge des libertés et de la

Source officielle

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