, pour être autorisé à constituer le capital en trois annuités ; que le juge ayant fait droit à sa demande, il a réglé le 16 juin 1999, le premier tiers dudit capital ; qu'il est soutenu que par cette

tendant à faire reconnaître le caractère professionnel de l'asthme dont il était atteint se borne à énoncer que les éléments produits à l'appui de l'appel ne sont pas de nature à remettre en cause la décision

dispositions de l'article 53, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881, au motif que cet acte comportait des qualifications inconciliables entre elles ; Attendu que l'arrêt attaqué, pour confirmer la décision

conseil de prud'hommes a fixé au passif de la procédure collective les créances de rappel de commissions et d'indemnités diverses de l'intéressé ; Attendu que l'arrêt a prononcé la nullité de la décision

au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 7 juin 1989) qui n'était pas tenu de répondre à de simples arguments a, par confirmation de la décision

X... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que le montant du litige étant chiffré à 2 938,74 euros, la décision des

-Y... aux torts du mari et débouté la femme de sa demande de prestation compensatoire; que celle-ci a fait un appel limité de ce chef du dispositif; que la cour d'appel a infirmé la décision des

juges avaient accordé à Serge X... un délai pour terminer les travaux et avaient en conséquence ajourné leur décision sur la peine ; que Serge X..., ainsi que le constate la Cour, a terminé les travaux

est incompétente pour se prononcer sur les moyens de nullité qui avaient été présentés devant les premiers juges dès lors qu'elle s'est trouvée saisie par le renvoi ordonné par le juge d'instruction ;

dans les poursuites suivies contre lui des chefs de faux en écriture privée, abus de blanc-seing et tentative d'escroquerie, a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'assignée par le Crédit agricole de Savoie (le Crédit agricole) en paiement du solde débiteur de son compte bancaire, la SCI Gardem a interjeté appel du jugement

réclamant en outre des dommages-intérêts ; que le Tribunal a condamné au paiement des factures et a alloué la somme de 25 000 francs à titre de dommages-intérêts ; que la cour d'appel a confirmé la décision

en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III; Attendu que l'arrêt attaqué a confirmé la décision

Y..., gérant de la société; qu'il a déclaré la demande non fondée ; Attendu que la juridiction du second degré, sur appel du ministère public, a infirmé la décision des premiers juges et condamné

attaqué, qu'assigné en paiement, Jean-Claude Y..., de même que son épouse, tenue en qualité de caution, ont, en particulier, contesté le montant des soldes débiteurs des deux comptes ouverts au nom du premier

X... a relevé appel de cette décision et demandé à la cour d'appel d'ordonner que l'enfant soit remis à sa mère ; que l'arrêt attaqué (Rouen, 6 juillet 1993) a confirmé la décision du premier juge ;

l'acte étant remise à Z..., secrétaire ; Attendu qu'après avoir constaté l'absence du prévenu qui n'était pas régulièrement représenté, la cour d'appel a statué contradictoirement en confirmant la décision

paiement d'un rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires ; que, par arrêt du 27 juin 1991 frappé de pouvoi, la cour d'appel de Rennes a accueilli la demande en son principe et confirmé la décision

" ; que le préfet a interjeté appel de cette décision ; Attendu que l'ordonnance, ayant relevé que le juge des libertés et de la détention avait justifié sa décision de rejet sur des considérations