que les parties dûment avisées ne se sont pas opposées à ce que Mme [I], conseiller rapporteur, entende seule les plaidoiries et en rende compte à la cour d'appel dans son délibéré. 7.

-X... à leurs torts partagés, alors, selon le moyen, que le divorce ne peut être prononcé, pour des faits imputables à l'un des époux, qu'à la double condition que, d'une part, ces faits constituent une

.. et le partage de l'immeuble dépendant de la succession de Reine X... en date du 23 décembre 2003, pour cause d'erreur, puis d'avoir prononcé cette annulation et d'avoir ordonné à chacune des parties

sa résiliation judiciaire au jour de son prononcé, et d'avoir dit que cette résiliation est prononcée aux torts partagés des sociétés Lee Cooper France et Lee Cooper Kids ; 1°/ ALORS QUE l'article

de non-conciliation et d'un jugement ayant prononcé le divorce des époux X...

de faux en écriture authentique, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale ; Sur

copropriétaires et des copropriétaires, de limiter cette garantie à hauteur de 50 % des condamnations prononcées et la condamner à garantir l'assureur, à hauteur de 50 % des condamnations prononcées à

[I] en partage judiciaire ; qu'une ordonnance du juge de la mise en état a condamné M.

cette décision ; qu'une ordonnance d'un conseiller à la mise en état a déclaré sans objet la demande de M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 27 avril 2000) d'avoir prononcé le divorce des époux X...

entre l'ordonnance et le prononcé du divorce quand bien même ce dernier manquement ne justifie pas à lui seul le divorce et ne constitue pas la cause initiale de la mésentente ; qu'en déboutant M.

respective de responsabilité qu'assumait chacun des deux co-débiteurs avait déjà été fixée par un titre exécutoire et sans davantage fixer elle-même ce partage, la cour d'appel a privé sa décision de

[M] [E] et son épouse à leur quatre enfants, y compris ce qu'elle portait sur la nue-propriété des parts sociales détenues dans les SCI [E], parts sociales sur lesquelles la banque ne disposait d'aucun

d'un contrat synallagmatique aux torts partagés des parties ne peut être constatée par le juge que si les parties ont, chacune, commis un manquement contractuel suffisamment grave ; qu'en constatant la

n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 5°/ que le comportement fautif de la victime, qui est de nature à entraîner un partage de responsabilité, n'exonère totalement de sa responsabilité de plein droit le

-X... à leurs torts partagés, alors, selon le moyen, que, tenu de motiver sa décision, le juge doit relater, fût-ce succinctement, le contenu des pièces au vu desquelles il se détermine et qu'en se bornant

du 7 février 2018, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge ne peut prononcer une condamnation sous astreinte

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 2003, qui, pour escroquerie et tentative d'escroquerie, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement et a prononcé

A... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation de la convention d'agent commercial aux torts partagés, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'arrêt qui constate les fautes commises par le

profit de [U], avec l'aide manifestement de sa famille, devant être mieux partagé entre les trois enfants communs » ; que, sur les ressources des parties, la partie civile était professeur ; qu'elle a