sont sans objet dans la mesure où, d'une part, la décision pénale précise bien que c'est l'ensemble de la construction qui doit être démoli et, d'autre part, que le préfet de Vaucluse dispose d'une décision

(les consorts Y...- Z...) les ont assignés pour obtenir la démolition du hangar et le versement de dommages-intérêts pour préjudice de jouissance ou trouble anormal de voisinage ; qu'à titre reconventionnel

portail mécanique du garage n'entraînaient pas une résonnance importante dans la maison des époux Z..., ce dont il aurait résulté un trouble anormal de voisinage, la Cour d'appel a privé sa décision de

est inhérente à la dimension modeste des terrains en zone urbaine ; qu'il s'ensuit que les époux X... qui ne justifient pas de l'existence d'un trouble dépassant les inconvénients normaux de voisinage

la construction opérée par la SCI ; Qu'en statuant ainsi, sans relever que le trouble serait imputable à M.

anormal de voisinage ; que ce principe de responsabilité objective, s'appuie sur la constatation du dépassement d'un seuil de nuisance, sans qu'il soit nécessaire d'imputer le trouble à une faute ou à

d'huissier de justice, il est visible que les branches de laurier atteignent à peine la limite de la toiture de l'habitation de M. et Mme X... ; que ceux-ci ne justifient pas d'un trouble qui résulterait

à payer aux consorts Y...la somme de 10 000 euros en réparation de leur trouble de jouissance, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge judiciaire ne peut ordonner la démolition d'une construction sur

et que la SCI demandait la démolition de l'avancée d'une partie de leur immeuble sur le fondement de la théorie des troubles anormaux de voisinage et retenu que la SCI ne justifiait pas de ce que l'ombre

un trouble anormal de voisinage ; que la démolition de la terrasse doit être ordonnée pour y mettre fin, avec l'astreinte telle que précisée par le premier juge ; que le jugement sera confirmé sur ce

susmentionnées ne peuvent se prévaloir de ces chefs de poursuite ni prétendre en avoir été les victimes directes ; " que celles-ci ne peuvent donc réclamer réparation que des seuls dommages pouvant trouver

néanmoins de condamner la société Véron International à mettre fin au trouble ainsi subi, ou, à tout le moins, d'en réduire l'effet, sans constater l'impossibilité qu'il y aurait eu à faire procéder à

La fenêtre la plus à droite, en verre transparent, se trouve à 1,80 mètre de la ligne séparant les feux fonds".

; qu'après le décès d'Henri X..., sa fille, devenue propriétaire du bien, a assigné la commune en démolition du centre de secours, remise en état des lieux et dommages-intérêts pour troubles de jouissance

X... reconnaissait être en tort, mais qu'il avait juste voulu rénover son bien immobilier ; que la cour constate qu'à la lecture des pièces versées par le conseil du prévenu, ce dernier était parfaitement

la décision illégale sans toutefois porter le litige devant le Tribunal administratif, alors que l'infraction était constituée ; "alors, d'une part, que les juridictions pénales sont compétentes pour

;a pas donné de base légale à sa décision au regard du principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

les travaux la présence, sur le mur pignon de leur habitation, de trous de fixation et de micro-fissurations, retient que le seul constat d'huissier du 6 mai 2013, qui relève l'existence de

Cass Civ. 3ème 21 janvier 2016 n° 15-10566 confirmant la démolition d'un ouvrage prononcée en référé pour cause de trouble manifestement illicite).