Il en résulte que, lorsque l'appel fait l'objet d'une radiation du rôle faute pour l'appelant de justifier avoir exécuté la décision frappée d'appel, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour ne

a écarté cette exception, la chambre de l'instruction prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en cet état, et dès lors qu'il ressort de l'examen de la procédure qu'à la date de la décision

a écarté cette exception, la chambre de l'instruction prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en cet état, et dès lors qu'il ressort de l'examen de la procédure qu'à la date de la décision

indemnité d'éviction, la bailleresse, Mme D..., a exercé son droit de repentir ; qu'en raison d'un incendie ayant ensuite détruit les locaux, Mme D... a obtenu en référé, le 14 septembre 1995, par décision

débouté la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA) des oppositions qu'elle avait formulées aux contraintes délivrées par la Mutualité sociale de la Corse (MSA), l'acte d'appel

qui, en suite de l'accident dont Mme Y... avait été victime dans l'escalier d'un immeuble, a ordonné une expertise médicale de celle-ci et condamné le syndicat à lui verser une provision ; que la décision

indemnité d'éviction, la bailleresse, Mme E..., a exercé son droit de repentir ; qu'en raison d'un incendie ayant ensuite détruit les locaux, Mme E... a obtenu en référé, le 14 septembre 1995, par décision

X... a interjeté appel ; Attendu que l'arrêt a confirmé le jugement en ce que celui-ci a, dans son dispositif, dit qu'il n'est pas établi que M.

plainte et s'est constitué partie civile contre personne non dénommée du chef de harcèlement moral ; que le juge d'instruction a déclaré cette plainte irrecevable ; Attendu que, pour confirmer cette décision

, pour accueillir cette demande le premier président, après avoir constaté que la décision frappée d'appel n'était pas assortie de l'exécution provisoire, retient qu'en rejetant la défense au fond du débiteur

Attendu que la société Jaunet reproche à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance de référé alors, selon le pourvoi, que le rétablissement d'une inscription dont la radiation a été ordonnée à tort par une décision

du jugement frappé d'appel, le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation ; que la cour d'appel a constaté que, saisi d'une demande de radiation en date

la radiation du rôle de l'affaire pour défaut d'exécution de la décision frappée d'appel. 6.

en intervention forcée et en garantie en cause d'appel notamment la compagnie GAN ; Attendu que pour dire cette demande recevable, l'arrêt retient que les conclusions du rapport d'expertise déposé

Attendu que pour déclarer irrecevable comme tardif l'appel de Mme X..., l'arrêt énonce que par lettre du 2 octobre 1999, Mme X... a informé le bâtonnier de sa décision de démissionner du barreau de Paris

« que seule la cour d'appel dispose, à l'exclusion du conseiller de la mise en état, du pouvoir d'infirmer ou d'annuler la décision frappée d'appel ; qu'il en résulte que le conseiller de la mise en état

que la condamnation assortie de l'exécution provisoire ordonnée par le tribunal de grande instance de Melun dans sa décision, frappée d'appel du 2 mars 2007, ne concerne que la condamnation au paiement

décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel