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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613721c7cd580146773f7331
24 février 1993
les dommages définis à l'article 1792 du même code, la cour d'appel, qui a retenu que la défectuosité d'insonorisation alléguée mettait en jeu la responsabilité décennale, a légalement justifié sa décision
6137241ecd580146774127cc
2 juin 2004
moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée sur la bonne foi des bailleurs, a légalement justifié sa décision
comm
613720aecd580146773ed655
9 juin 1987
Attendu que, saisie de l'appel interjeté par la société Rabat du jugement qui, sur assignation de la société Motta France, avait prononcé la liquidation de ses biens, la Cour d'appel, a infirmé cette décision
61372436cd580146774139e3
13 novembre 2003
juge judiciaire d'apprécier la légalité, fait obstacle à une demande de rétrocession, la cour d'appel qui n'était pas tenue de surseoir à statuer, a, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision
61372420cd5801467741296a
Y..., ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée sur la bonne foi du bailleur, a légalement justifié sa décision en
civ1
60794ccc9ba5988459c47172
5 janvier 1999
octobre 1957, ensemble l'article 5 du protocole du 22 novembre 1984, n° 7, à la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des deux premiers textes que les décisions
6079d67d9ba5988459c5b667
20 février 1973
CONSTITUTIFS DE CETTE PRETENDUE MAUVAISE FOI ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, AYANT PRONONCE LA CONDAMNATION A 150 FRANCS DE DOMMAGES ET INTERETS POUR PREJUDICE INDEPENDANT DU RETARD, A JUSTIFIE SA DECISION
60794ce89ba5988459c477e7
31 octobre 2000
portant sur un fonds faisant l'objet d'un bail rural ne peut être mis en oeuvre que par l'exploitant preneur en place, même s'il est en liquidation judiciaire, la cour d'appel a légalement justifié sa décision
61372141cd580146773f247b
21 mars 1990
Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en constatant que le quartier avait été
60794c949ba5988459c461ac
1 juin 1994
octobre 1957, ensemble l'article 5 du protocole du 22 novembre 1984, n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des deux premiers textes que les décisions
6079d3709ba5988459c593a8
30 janvier 1980
; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LEVET DEMANDAIT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT, QU'IL AVAIT, DE CE FAIT, INCLU LES MOTIFS DE CETTE DECISION
613724c2cd58014677418241
26 septembre 2006
offert de venir régulariser la vente et payer le prix convenu, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision
613720f0cd580146773efa97
26 avril 1989
relevé que le titre qui avait été invoqué par les consorts E... était relatif, non à un droit de propriété, comme ils le soutenaient alors, mais à un simple droit de passage, a légalement justifié sa décision
613720b0cd580146773ed83a
24 février 1987
branches : Attendu que, l'arrêt attaqué (Paris, 17 janvier 1985) ayant déclaré le modèle de robe dit "Cocotier", créé par la société Maick Harold, protégeable au regard de la loi du 11 mars 1957 comme constituant
613720cbcd580146773ee738
21 décembre 1988
n'était pas liée par les termes de l'ordonnance de référé dépourvue de l'autorité de la chose jugée et qui n'avait pas à se livrer à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision
61372129cd580146773f17fc
7 février 1990
Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en constatant le mauvais
613721c2cd580146773f6f17
12 mai 1992
Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en constatant, par motifs
613721fbcd580146773f937a
20 décembre 1993
Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision
61372401cd58014677410ffa
8 juillet 2003
X... de n'avoir pas mis un terme au bail ni sollicité la mise en liquidation judiciaire de la société, qu'aucune décision définitive constatant l'acquisition de la clause résolutoire n'était intervenue
és ont engagé une action en responsabilitéc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2011:C100619
9 juin 2011
, au contraire du retrait judiciaire, régi par les articles 31-1 et 32, qui prend effet à compter de la décision constatant l'inaptitude, l'empêchement ou la destitution du notaire ; qu'en retenant pour
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