X... a été condamné par arrêt de la cour d'assises du 21 octobre 1992, devenu définitif, à une peine de 8 ans de réclusion criminelle qui, en application de l'article 7 du Code pénal alors en vigueur,

leur entrée en vigueur, et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée, lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes (cf. arrêt attaqué, p. 2, 5e alinéa,

victimes des actes de terrorisme et autres infractions, alors, selon le moyen : 1 / que la loi s'applique dès son entrée en vigueur à toutes les situations créées postérieurement à cette entrée en vigueur

leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée, lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ; que, conformément à l'article L.

en vigueur le 1er janvier 2005 et dont, aux termes du IX dudit article, les dispositions sont "applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée

leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ; que le nouveau Code pénal pose en son

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la loi de validation ne peut, selon ses propres termes, faire échec à une décision de justice passée en force de chose

réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les avis de mise en recouvrement émis à la suite de notifications de redressement effectuées avant le 1er janvier 2000, en tant qu'ils

leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes; que si l'article 331 alinéa 1er du Code

réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les versements effectués au titre de la rénumération des périodes de permanence nocturne, comportant des temps d'inaction

leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ; qu'en l'espèce, pour déclarer Mme [S

1996 dispose expressément que, "sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les facturations des établissements de santé privés régis par l'article L.162-22 du Code de la sécurité

1996 dispose expressément que, "sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les facturations des établissements de santé privés régis par l'article L.162-22 du Code de la sécurité

1996 dispose expressément que "sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les facturations des établissements de santé privés régis par l'article L.162-22 du Code de la sécurité

dispose expressément que "sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les facturations des établissements de santé privés régis par l'article L. 162-22 du Code de la sécurité

aux infractions commises avant son entrée en vigueur n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée ; que l'article 17 du règlement n° 596/2014 du 16 avril 2014 sur les abus

continue, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et à l'annulation de son permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis avant l'expiration d'un délai

dispose expressément que "sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les facturations des établissements de santé privés régis par l'article L. 162-22 du Code de la sécurité

dispose expressément que "sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les facturations des établissements de santé privés régis par l'article L. 162-22 du Code de la sécurité

dispose expressément que "sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les facturations des établissements de santé privés régis par l'article L. 162-22 du Code de la sécurité