favorables ; que les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler, le plus favorable d'entre eux pouvant seul être accordé ; que la détermination

que la salariée ne rapportait pas la preuve d'une modification unilatérale de la rémunération, au motif que les prélèvements forfaitaires sur le tronc commun étaient plus avantageux pour celle-ci, la

que la salariée ne rapportait pas la preuve d'une modification unilatérale de la rémunération, au motif que les prélèvements forfaitaires sur le tronc commun étaient plus avantageux pour celle-ci, la

d'appel a retenu que le calcul de l'avantage hors périodes de travail « manque en droit dans la mesure où l'économie doit être calculée non pas sur les périodes d'utilisation effective mais sur le prix

à que de dégager une marge brute de 52 897 francs, compte tenu des frais financiers supplémentaires de 950 000 francs qui avaient dû être réglés en 1992 ; qu'en considérant cependant qu'il ressortait

qu'il aurait perçues s'il avait bénéficié des mêmes indemnités repas que les agents de direction, les agents comptables, les ingénieurs conseils et les médecins, la cour d'appel a privé sa décision de

[E] pouvait obtenir la réparation du préjudice correspondant à la valeur de l'activité qu'il a dû déployer en vain, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil , dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et des articles L. 533-11 et L. 533-12 du

qu'il aurait perçues s'il avait bénéficié des mêmes indemnités repas que les agents de direction, les agents comptables, les ingénieurs conseils et les médecins, la cour d'appel a privé sa décision de

qu'il aurait perçues s'il avait bénéficié des mêmes indemnités repas que les agents de direction, les agents comptables, les ingénieurs conseils et les médecins, la cour d'appel a privé sa décision de

après son adhésion, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1110 du code civil en sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que

soustrait volontairement et frauduleusement à l'établissement et au paiement total de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 1995, en minorant sa décision d'ensemble des revenus, et d'avoir abusivement

A... et B... font plaider les mêmes arguments sur l'application de l'article 441-6, alinéa 2, du code pénal et font valoir que la déclaration doit être antérieure à l'obtention de cet avantage, ce qui

subrogée, lequel peut être exercé dans des conditions différentes de celles dont bénéficiait le créancier lors de l'inscription de sa sûreté ; qu'en énonçant, pour juger que la banque avait commis une

[L] [E] devait être disponible pour répondre à toute demande de l'employeur, au risque potentiel de ne plus se voir proposer de contrat s'il répondait souvent ne pas être disponible pour assurer le renfort

fiscal prévu par l'article 199 undecies du code général des impôts et donc d'échapper au principal de l'impôt qu'il avait dû acquitter, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de

qu'il aurait perçues s'il avait bénéficié des mêmes indemnités repas que les agents de direction, les agents comptables, les ingénieurs conseils et les médecins, la cour d'appel a privé sa décision de

fiscal, quand bien même cette suppression n'aurait-elle pas été annoncée lors de ladite souscription, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ;

; qu'en s'abstenant de caractériser cet avantage injustifié, alors que le choix irrégulier de la procédure de marché négocié ne pouvait en lui-même procurer un avantage à la société Corse Poids Lourds

[D] une somme de 3 304,44 euros à titre de dommages et intérêts pour perte de chance d'avoir pu négocier ses actions à un taux plus avantageux, alors « que la réparation du dommage dû à une perte de