soit entendue par un tribunal impartial, exigence qui doit s'apprécier objectivement ; qu'un magistrat qui a fait partie de la composition d'une cour d'appel ayant rendu, au fond, entre les mêmes parties

-, le texte manuscrit "je refuse de signer en raison de ce que toute "une partie de mes déclarations n'ont pas été consignées "notamment pas les propos par lesquels M.

par celle-ci depuis la décision rendue en premier ressort ; "alors que la cour d'assises d'appel ne saurait accorder de dommages-intérêts supplémentaires à la partie civile qui n'a fait appel ni de

matériel et moral ; que la cour d'appel accorde 50 000 francs à chacun des intéressés sans préciser la nature du préjudice qu'elle entend réparer par cette allocation de dommages-intérêts ; que la

Le des fins de la poursuite et débouté Mme Y..., constituée partie civile, de ses demandes ; que le ministère public et la partie civile ont interjeté appel du jugement ; En cet état : Sur le premier

Jean-Jacques Y..., avocat au barreau de Paris, demeurant ... (14e), en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1992 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre, Section A), au profit de Mme Dominique X.

après y avoir déclarées exécutoires sur requête de toute partie intéressée, il appartient à la cour d'appel, saisie d'un recours, de révoquer la déclaration constatant la force exécutoire d'une décision

desquelles il résulte que les parties avaient été étroitement associées aux opérations de l'ISMCM à leurs différnts stades, la cour d'appel a pu décider que le principe de la contradiction avait été respecté

ensuite d'un débat au cours duquel Mme Y..., épouse X..., qui n'avait pas été citée comme témoin, a été entendue ; "aux motifs que ni le jugement ni les notes d'audience du tribunal ne révèlent les

jamais été entendu, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen" ; Attendu que, pour refuser d'entendre le témoin cité par la partie civile, l'arrêt attaqué énonce que l'appel est limité aux

X... au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel a constaté que le salarié, après avoir démissionné de l'entreprise de diffusion de journaux

Catherine, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 26 octobre 2006, qui, dans l'information suivie sur leur plainte, contre

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, de quatrième part, que le troisième passage, relatant l'existence de factures d'un montant de 500 000 francs réglées par Mc Donald's France

des désordres litigieux ; qu'en s'en abstenant, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision ; "alors, d'autre part, que, pour déclarer Marcelle Y... coupable des faits qui lui sont reprochés

J'entends que le pompier pyromane, comme je l'appelle, assume les siennes" ; qu'après que M. B... a porté plainte et s'est constitué partie civile, M.

un avocat représentant celui-ci, la demande de mise en liberté présentée par l'intéressé, à la suite de la cassation d'un arrêt de condamnation rendu par la cour d'assises statuant en appel et en attente

a privé sa décision de base légale" ; Attendu que la prétendue irrégularité de la composition du tribunal correctionnel n'ayant pas été soulevée devant la cour d'appel, le moyen invoqué pour la première

entendus mais non pas la partie civile ; "alors que seuls X... et le ministère public à l'égard de celui-ci, avaient interjeté appels, que M.

donnée à Pierre X..., partie civile comparante ; l'arrêt mentionne, de façon contradictoire, d'une part que, lors de cette audience, le prévenu était absent, d'autre part qu'il a été entendu en ses interrogatoire

[D] n'était pas caractérisé et écarter l'existence d'une faute grave de sa part, la cour d'appel a néanmoins estimé que l'enquête interne menée par l'exposante aurait été déloyale dès lors qu'elle s'était