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50 résultats pour « décision renvoyant l'affaire à une date ultérieure pour complément des écritures des parties (non) »

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Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ROUEN, du 3 décembre 1992, qui, dans l'information suiviec/Michel X

61372545cd5801467741c5d5

Cassation

29 septembre 1993

29 septembre 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf septembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

cr

6079a8779ba5988459c4d5dc

Cassation

13 octobre 2004

13 octobre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01650

Cassation

19 juin 2018

19 juin 2018

B... était représenté par maître E..., muni d'un pouvoir de représentation ; qu'à cette date, l'affaire a été renvoyée au 3 avril 2017 ; que maître E... ayant fait part à la cour de son indisponibilité

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00181

Cassation

19 février 2019

19 février 2019

ou d'une date ultérieure fixée par cette décision ; que le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles sont susceptibles d'être remis en cause les effets qu'a produits

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100379

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

La convention attributive de juridiction est conclue : a) par écrit ou verbalement avec confirmation écrite ; b) sous une forme qui soit conforme aux habitudes que les parties ont établies entre elles

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00053

Cassation

20 janvier 2015

20 janvier 2015

sur la compétence, si elle renvoie l'affaire à la juridiction de première instance qu'elle estime compétente ou si elle évoque le fond du litige et statue elle-même sur le fond lorsque les conditions

Source officielle
CC

cr

èces de procédure qu'au cours d'une information suiviec/Jean-Marie A

6137253acd5801467741c05a

Cassation

23 mai 1989

23 mai 1989

Robert, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 25 mars 1988, qui a confirmé partiellement une ordonnance du juge d'instruction les renvoyant devant le tribunal

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2011:CR03874

Cassation

20 juillet 2011

20 juillet 2011

Boris X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 9e chambre, en date du 4 mai 2010, qui, pour inobservation de l'arrêt imposé par un panneau de signalisation, l'a condamné à 450 euros d'amende et

Source officielle
CC

comm

6137232fcd5801467740687b

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

Y... les sommes de 108 265 francs et 998 776,40 francs, renvoyant à un débat ultérieur, après exécution d'une mesure d'instruction, le règlement définitif ; qu'elle a précisé, alors, que la stipulation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00859

Cassation

6 octobre 2015

6 octobre 2015

l'instruction sans trancher tout ou partie du principal, n'est, par nature même, pas susceptible de recours, les motifs de cette décision, en ce qu'ils viennent au soutien de la décision ultérieurement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100842

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

familiales retenant la compétence du juge français, décidant que la loi française était applicable, et renvoyant l'affaire à une audience ultérieure, a infirmé l'ordonnance, dit qu'il y a donc toujours

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10420

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10420 F Pourvoi n° P 17-31.360 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11324

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11324 F Pourvoi n° F 18-17.948 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10063

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

A..., D'AVOIR dit le conseil de prud'hommes de Paris compétent pour connaître des demandes de ce dernier, et D'AVOIR renvoyé l'affaire devant le conseil de prud'hommes de Paris pour qu'il soit statué sur

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01407

Cassation

21 juin 2011

21 juin 2011

déclarer compétente, faire droit à la demande de renvoi devant la juridiction prud'homale, évoquer le dossier sur le fond et renvoyer l'affaire à une audience ultérieure, le moyen tiré de l'existence

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02160

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

de la personne ou de l'entité complétant la demande » apparaît celui de « DEXIA GLOBAL STRUCTURED FINANCE LLC », et que sous la rubrique « nom de la personne ou nombre total de salariés pour lesquels

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2007:CR04185

Cassation

11 juillet 2007

11 juillet 2007

Salah, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 4e section, en date du 5 avril 2007, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de meurtre aggravé pour le premier

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110153

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

CIV. 1 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 mars 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10153 F Pourvoi

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00629

Cassation

8 juin 2010

8 juin 2010

certaine des dispositions du contrat de cautionnement que les parties avaient choisi de soumettre ce contrat au droit français, la cour d'appel a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision ;

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01102

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

de renvoi à une autre audience, ne sont que des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours et non pas des décisions juridictionnelles ; qu'elle ne sauraient encourir quelque grief

Source officielle

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