consommation, à moins qu'il soit constaté que le passif est constitué pour partie de dettes nées d'une activité professionnelle indépendante, ou que le débiteur exerce une telle activité au jour de la décision

consommation, à moins qu'il soit constaté que le passif est constitué pour partie de dettes nées d'une activité professionnelle indépendante, ou que le débiteur exerce une telle activité au jour de la décision

de l'action du salarié et non sur leur compétence, qui n'est contestable ni territorialement ni en raison de la nature de l'affaire ; que la voie du contredit n'est pas ouverte contre une décision se

du juge d'instruction constatant la recevabilité d'une constitution de partie civile, cette décision lui faisant grief, peu important qu'il ait été ou non à l'origine d'une contestation sur ce point,

d'une partie civile, le juge d'instruction est tenu de statuer par une décision soumise aux voies de recours ordinaires ; qu'il s'ensuit qu'est recevable l'appel par un mis en examen d'une ordonnance

objectivement complexe en ce qu'elle a admis implicitement une constitution de partie civile dont la recevabilité avait été expressément contestée ; qu'en l'espèce, l'arrêt, qui constatait que, le 24

ALORS QUE D'UNE PART, le juge apprécie la bonne foi d'un débiteur au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis au jour où il statue ; qu'il ne peut fonder sa décision quant à la recevabilité d'une

X... au paiement d'une amende civile, qui en sont la conséquence nécessaire ; 2°/ qu'en se prononçant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas motivé sa décision du chef prononçant une amende civile, a méconnu

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, (juge du tribunal d'instance de Saint-Gaudens, 30 juin 2014), que la société Banque populaire occitane a formé un recours contre la décision

d'appel de PARIS, en date du 11 juin 2003, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de vol et de recel de vol, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa contestation de la recevabilité

M. et Mme [H] font grief au jugement de déclarer recevables et bien fondés la société [7] et la CIPAV en leur recours en contestation de la décision de recevabilité de leur demande en traitement de la

X... sous le n° 17-16.658, qui succède au pourvoi n° 17-16.578, formé par lui le 14 avril 2017 contre la même décision, n'est pas recevable ; Sur le pourvoi n° 17-16.578 : Sur la recevabilité du pourvoi

Z... le 18 septembre 1997, soit après l'ordonnance de clôture du 15 septembre 1997 ; qu'en ne se prononçant pas sur la tardiveté et la recevabilité des conclusions signifiées le 18 septembre 1997, tout

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense 4.

matière de référé, que les sociétés Laurinco et Centre d'Etudes et d'Applications Informatiques ont été mises en redressement puis en liquidation judiciaires ; qu'elles ont relevé appel du jugement prononçant

non-recevoir ; qu'en soulevant celle-ci d'office sans inviter l'appelant à faire connaître ses observations à cet égard, la cour administrative d'appel a méconnu les droits de la défense et privé sa décision

F... n'ayant pas été partie devant la juridiction qui a rendu la décision attaquée, le pourvoi dirigé contre elle n'est pas recevable.

Examen de la recevabilité du mémoire personnel 4.

que sur la recevabilité de l'action concernant la somme sollicitée à titre d'indemnité d'occupation, l'arrêt a d'abord privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

chefs d'exercice illégal de la profession de banquier, usure, escroquerie, faux et usage et abus de confiance, a dit n'y avoir lieu à constater l'extinction de l'action publique et prononcé sur la recevabilité