que, par acte sous seing privé du 31 janvier 1972, les parties se sont accordées sur les modalités de versement de l'indemnité d'expropriation ainsi que sur le principe d'une rétrocession aux expropriés

la plus-value à considérer doit exclusivement concerner la propriété partiellement expropriée et non celles contiguës appartenant aux mêmes propriétaires ; que, dès lors, c'est en violation de ce texte

détriment une plus-value très importante lors de la revente du bien exproprié ; que dès lors en se fondant sur les seules dispositions des articles L 322-1 et L 322-2 du code de l'expropriation pour retenir

statuer sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants ; qu'en reconnaissant, néanmoins, à la SCI RT, la qualité de propriétaire du bien exproprié, malgré la contestation des consorts A... qui ont

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation ; Mais attendu, d'une part, qu'en se référant, pour estimer les biens expropriés aux mêmes

cette indemnité ; Attendu que pour ordonner la déconsignation, l'arrêt retient que la décision du 14 janvier 1993 a indemnisé essentiellement la moins value découlant pour la propriété des consorts

portant transfert de propriété, ou, à défaut, à la date du jugement indemnitaire, participant de la consistance du bien exproprié, il est à l'origine d'une plus-value du terrain de surface, laquelle ne

existant lors de la date du transfert de propriété; qu'en s'abstenant de préciser la date à laquelle ils se plaçaient pour apprécier les parcelles expropriées, les juges du fond ont privé leur décision

[...], la surface des biens expropriés et l'indemnité de dépossession proposée par la commune basée sur l'estimation domaniale, la décision ayant été prise selon elle, suite à des manoeuvres frauduleuses

non expropriée du bien; qu'en se contentant de retenir que l'état d'enclave du terrain était imputable au terme de la permission de voirie et non pas à la mesure d'expropriation, sans rechercher, comme

; 2 / que, dans son mémoire d'appel, l'expropriée avait exposé qu'elle continuait à supporter un certain nombre de charges et de frais (cotisations sociales, charges d'emprunt) ; que, pour justifier

-1 du Code de l'expropriation" ; Mais attendu, que l'ordonnance d'expropriation du 30 mai 1986 n'ayant pas été attaquée, le transfert de propriété est devenu définitif ; D'où il suit que le moyen

-1 du Code de l'expropriation" ; Mais attendu, que l'ordonnance d'expropriation du 30 mai 1986 n'ayant pas été attaquée, le transfert de propriété est devenu définitif ; D'où il suit que le moyen

-1 du Code de l'expropriation" ; Mais attendu, que l'ordonnance d'expropriation du 30 mai 1986 n'ayant pas été attaquée, le transfert de propriété est devenu définitif ; D'où il suit que le moyen

11-1 et L. 13-1 du Code de l'expropriation" ; Mais attendu, que l'ordonnance d'expropriation du 30 mai 1986 n'ayant pas été attaquée, le transfert de propriété est devenu définitif ; D'où il suit

servitude non aedificandi en bordure de cette nouvelle voie, alors, selon le moyen, "que l'extension de servitude non aedificandi à une partie des fonds non expropriés était le résultat direct de l'expropriation

-1 du Code de l'expropriation" ; Mais attendu, que l'ordonnance d'expropriation du 30 mai 1986 n'ayant pas été attaquée, le transfert de propriété est devenu définitif ; D'où il suit que le moyen

servitude non aedificandi en bordure de cette nouvelle voie, alors, selon le moyen, "que l'extension de servitude non aedificandi à une partie des fonds non expropriés était le résultat direct de l'expropriation

servitude non aedificandi en bordure de cette nouvelle voie, alors, selon le moyen, "que l'extension de servitude non aedificandi à une partie des fonds non expropriés était le résultat direct de l'expropriation

-1 du Code de l'expropriation" ; Mais attendu, que l'ordonnance d'expropriation du 30 mai 1986 n'ayant pas été attaquée, le transfert de propriété est devenu définitif ; D'où il suit que le moyen