réparations définitives à la société Constructions du Gouessant et statué sur les demandes de garantie formées contre la société Prémabois et contre la société Bellotti Tiles, le pourvoi, dirigé contre une décision

; Attendu que le pourvoi a été formé le 1er avril 2005 contre une décision tranchant dans son dispositif une partie du principal et notifiée le 8 octobre 2004 ; Qu'il s'ensuit que ce pourvoi est

X... fait grief à l'arrêt infirmatif d'avoir déclaré ses demandes irrecevables, alors, selon le moyen : 1 / qu'a autorité de chose jugée la décision tranchant dans son dispositif tout ou partie du principal

non avenue, quelle qu'en soit sa date, la décision rendue par le juge ou la juridiction qui tranche tout ou partie du principal ou qui, sans trancher le principal, est exécutoire à titre provisoire ;

R... au titre de son accident du travail du 12 novembre 2012, alors « que le jugement qui, dans son dispositif, se borne à ordonner une expertise médicale judiciaire ne tranche pas une partie du principal

, en violation du principe précité ; 2°/ que les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout

d'une décision ; que si l'autorité de la chose jugée attachée à un arrêt mixte, tranchant une partie du principal, interdit à la cour d'appel qu'elle statue à nouveau de ces chefs après expertise, elle

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 544 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES JUGEMENTS, QUI TRANCHENT DANS LEUR DISPOSITIF UNE PARTIE DU PRINCIPAL ET ORDONNENT UNE MESURE

Aux termes du premier de ces textes, les jugements en dernier ressort qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être

dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction peuvent être immédiatement frappés d'appel, comme les jugements qui tranchent tout le principal ; que si le tribunal

Aux termes de l'article 606 du même code, les jugements en dernier ressort qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent

dans leur dispositif une partie du principal ; que l'absence d'ouverture d'une voie de recours doit être relevée d'office ; qu'en statuant sur l'appel interjeté par la SCI [3] et en infirmant le jugement

X... une certaine somme à titre d'indemnité pour perte de la valeur patrimoniale du cabinet médical, alors, selon le moyen, que le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal n'a

dans leur dispositif tout ou partie du principal ; qu'est donc irrecevable le pourvoi dirigé contre une décision ordonnant une mesure d'instruction ou une mesure provisoire sans trancher une partie du

; que l'arrêt du 1er juillet 1997, qui ne tranchait dans son dispositif aucune partie du principal, ne pouvant être frappé d'un pourvoi indépendamment de la décision sur le fond, l'arrêt attaqué n'est

dans leur dispositif une partie du principal peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout le principal ; qu'en décidant que l'appel interjeté par M.

Electricité de France (EDF), service national dont le siège social est ..., et ayant une unité ..., 2 / la compagnie Axa global risks, société anonyme venant aux droits de l'Union des assurances de Paris

partie du principal a méconnu l'autorité de la chose jugée par cette décision et violé les articles 480 et 544 du code de procédure civile ; 3°/ que la péremption de l'instance n'atteint pas les décisions

borne, dans son dispositif, à ordonner une mesure d'instruction ou une mesure provisoire n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée" et que, selon l'article 483, "le jugement avant dire droit

sous l'empire des textes antérieurs à la loi n° 89-549 du 2 août 1989, le départ d'un salarié, lié à son refus d'accepter une modification substantielle de ses conditions de travail, s'analysait en un