(la commune) a pris un arrêté d'opposition à déclaration préalable ; que, faisant valoir que M.

S..., propriétaires de deux parcelles sises à [...] , pour l'édification d'une clôture et l'artificialisation du sol par la pose de gravier et de bordurettes en béton sans déclaration préalable, la construction

Fleury a fait exécuter les travaux visés à la prévention en qualité de bénéficiaire de ces travaux dans des locaux loués avec son épouse, et ce, sans avoir effectué la déclaration préalable à leur commencement

La société et son gérant ont été poursuivis des chefs d'exécution irrégulière de travaux soumis à déclaration préalable et d'infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme. 4.

U..., les services chargés de l'inspection du travail ont constaté que des salariés, embauchés avec un contrat de formateur occasionnel et après avoir antérieurement fait l'objet d'une déclaration préalable

X... a déposé une déclaration préalable de travaux, comprenant une extension de 40 m² d'un bâtiment agricole en bois existant, qui n'a pas fait l'objet d'opposition ; que le maire de la commune et un agent

Z..., architecte et maître d'oeuvre et à sa société des travaux d'extension et sur existant, qui ont fait l'objet d'une déclaration préalable en 2010 ; que les agents territoriaux compétents ayant constaté

par : - HENRY X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 26 mars 1996, qui, pour défaut de permis de construire et exécution de travaux sans déclaration

H... du chef d'organisation sans déclaration préalable d'un rassemblement festif à caractère musical, et a prononcé sur les intérêts civils.

sol avait été posé, et des arbres coupés sans autorisation ; que Javier X... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel de Toulon pour construction sans permis et exécution de travaux sans déclaration

immobilière Valescure a donné à bail à la société NFBL une parcelle de terrain sur laquelle celle-ci a installé un kiosque destiné à la vente de pizzas ; que cette installation ayant été réalisée sans déclaration

de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 1er avril 1998, qui a rejeté sa demande de mainlevée d'un arrêté municipal ordonnant l'interruption de travaux entrepris sans déclaration

les époux Y... coupables d'enlèvement sans déclaration préalable et sans titre de mouvement de 48,90 hectolitres de vins, l'arrêt attaqué, pour limiter la valeur des vins manquants servant de base au

société civile immobilière Le Neptune, laquelle a acquis un terrain sur lequel se trouvaient deux bâtiments à usage professionnel ; que des travaux ont été entrepris à la suite du dépôt de deux déclarations

Simon X..., contre l'arrêt n° 77 de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 14 février 2018, qui, pour exercice d'une activité de moniteur de ski sans déclaration préalable et

[M] [R] des fins de la poursuite du chef d'organisation de manifestation sans déclaration préalable ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 janvier 2016 où étaient présents :

coupable d'exécution de travaux sans permis de construire et sans déclaration préalable, condamnée à 10 000 euros d'amende et à la remise en état des lieux sous astreinte ; que la seule société Le Merlanson

personnellement responsable du délit d'exécution irrégulière de travaux soumis à déclaration, à moins de constater qu'il aurait accepté leur exécution en connaissance de l'absence de déclaration préalable