l'organisation de ces élections, de lui enjoindre d'inviter les organisations syndicales intéressées à négocier le contenu du protocole d'accord préélectoral et notamment la question de l'éventuel découpage

délégué syndical intervient dans le cadre de chaque établissement ; que le découpage en établissements distincts ne peut avoir pour effet de laisser susbsister au sein de l'entreprise un centre d'activité

X... de leur demande tendant à ce que le tribunal d'instance surseoit à statuer dans l'attente de la décision du ministre du Travail relative au découpage en établissements distincts et à la répartition

société anonyme Cegelec Ouest reconnue comme établissement distinct et, en outre, validé le protocole d'accord préélectoral du 20 février 2002 relatif à l'élection du comité d'établissement de la société

distinct est reconnu par l'autorité administrative, n'ayant pas déterminé l'autorité administrative compétente pour trancher les litiges relatifs à la détermination des établissements distincts et aucun

DE L'ETABLISSEMENT DISTINCT, GROUPANT CHACUNE DES SALARIES TRAVAILLANT D'UNE FACON PERMANENTE ENSEMBLE SOUS LA DIRECTION D'UN REPRESENTANT QUALIFIE DE LA DIRECTION, DANS UN MEME LIEU, ET QU'UN ETABLISSEMENT

de l'entreprise en huit établissements distincts ; que le syndicat Sud ASF a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation des élections en contestant le découpage prévu pour les établissements

distincts pour la mise en place des comités d'établissement et des délégués du personnel, en date du 30 septembre 2008 ; Sur le premier moyen : Attendu que le syndicat CFDT fait grief au jugement

distincts pour la mise en place des comités d'établissement et des délégués du personnel, en date du 30 septembre 2008 ; Sur le premier moyen : Attendu que le syndicat CFDT fait grief au jugement

de la direction de l'exploitation, un établissement distinct correspondant au périmètre des quatre magasins du site logistique de Saint-Georges-d'Esperanche, un établissement distinct correspondant au

de 50 salariés et plus ; que si ce texte vise l'établissement, l'entreprise toute entière peut former un seul établissement dès lors qu'en fonction du découpage retenu, cette entreprise est une entreprise

dans le cadre de chaque établissement ; que le découpage en établissements distincts ne peut avoir pour effet de laisser subsister au sein de l'entreprise un centre d'activité de moins de 50 salariés privés

distincts de cinquante salariés ou plus, le cadre de désignation des délégués syndicaux est l'établissement et le nombre de délégués syndicaux est fixé par établissement, à raison d'un délégué syndical

; qu'en conséquence, la Fédération Sud-Rail sera déboutée de sa demande tendant à voir fixer 218 établissements distincts au sein du Groupe public ferroviaire ; ET AUX MOTIFS QUE, sur le découpage en

grief au jugement attaqué d'avoir ordonné leur rattachement à la Mutuelle Renault ; Mais attendu que les salariés n'ont pas à être convoqués au jugement statuant sur la contestation relative au découpage

tribunal d'instance a violé les articles L. 412-11 et L. 412-15 du Code du travail ; 3 / qu'en l'état d'une désignation expresse formulée à la date du 29 mars 2004 et faisant suite à un nouveau découpage

X... au regard du périmètre dans lequel elle était intervenue, savoir l'établissement distinct "Division Sécurité Mobile Région Nord" tel que résultant du découpage auquel avait procédé le Ministre du

demande tendant à obtenir l'organisation des élections des délégués du personnel de la société Eurest collectivités dans le premier collège au sein de chaque restaurant de l'entreprise et décider que le découpage

; qu'en validant la désignation du délégué syndical désigné par la CFDT dans le cadre de l'entreprise sans rechercher si un tel mandat était fonctionnellement compatible avec le découpage préexistant

ELUS AU SEIN DE CHAQUE ETABLISSEMENT DISTINCT POUR CHAQUE CATEGORIE DE PERSONNEL, LE DECOUPAGE D'UNE ENTREPRISE EN ETABLISSEMENTS DISTINCTS DOIT PERMETTRE AUX DELEGUES DE CHAQUE CATEGORIE D'EXERCER EFFICACEMENT