de grâces collectives des 10 juillet 1998, 9 juillet 1999 et 16 décembre 1999.

de grâces collectives des 10 juillet 1995, 11 juillet 1997, 10 juillet 1998, 9 juillet 1999, 16 décembre 1999, 11 juillet 2000, 10 juillet 2001 et 10 juillet 2002 ; Vu les mémoires produits en demande

du 10 juillet 1995 n'a fait que confirmer- ne faisait pas obstacle à l'exécution de la décision indépendante du 17 décembre 1992 ; qu'ainsi, de la date de la saisine du tribunal des affaires de sécurité

, a indiqué avoir travaillé de fin février 1993 à juillet 1997 au secrétariat national de la jeunesse du RPR et avoir été payé de mai 1991 à janvier 1996 par la ville de Paris comme chargé de mission ;

novembre 1994 ayant été annulés, l'expulsion du 19 août 1996 est irrégulière, de sorte que la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, a violé les articles 61 de la loi du 9 juillet 1991 et 192

1997, la Cour de Cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 22 octobre 1993 ayant accueilli cette demande et a énoncé que lorsque le régime de retraite était régi par un régime spécial prévu

l'abandon des emballages, de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ; que les articles 5 et 10 du décret précité obligent tout producteur

ans de réclusion criminelle par arrêt de la cour d'assises de l'Essonne du 7 mai 1996, pour vols avec arme, commis les 19 mai, 16 juillet et 9 octobre 1993, d'autre part, à 12 ans de la même peine par

pour deux ans le 5 septembre 1997, mais que le mandat donné en 1994 avait pris fin le 30 avril 1996, et qu'en outre, les fonctions de syndic ne pouvant être exercées plus de trois ans, cette durée avait

, que les procès-verbaux d'audition du prévenu en date des 10 juillet 1995, 4 septembre 1995, 11 mars 1996, 28 juin 1996, 28 janvier 1997 et 4 septembre 2001 : qu'à la date d'acquisition par le prévenu

juillet 1991, 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, 6. 1 de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des principes généraux

à l'extradition en vertu d'une ordonnance de garde en maison d'arrêt décernée le 2 octobre 1993 par Guido Piffer, juge pour les enquêtes préliminaires au tribunal de Milan pour des faits d'acquisitions

de plusieurs actes, conclus entre 1989 et 1997, MM.

de grâces collectives des 9 juillet 1999, 16 décembre 1999, 11 juillet 2000 et 10 juillet 2001.

, 200 et 592, alinéa 1, du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation, lors des débats ayant eu lieu à l'audience du 24 novembre 1998 et du délibéré vidé le 6 janvier 1999, comprenait

juillet 1989 modifiée par celle du 4 février 1995 puis par la loi du 17 juin 1998, dispositions applicables aux infractions non encore prescrites lors de l'entrée en vigueur de la présente loi (article

, avait prononcé l'annulation de la 10 ème résolution de l'assemblée générale du 4 octobre 1994, approuvant les comptes pour la période du 31 décembre 1989 au 15 novembre 1993 ; qu'en se fondant dès lors

1998, introduisant dans le Code rural l'article 10 de la loi du 6 mai 1919, et celui de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, confirmant le texte précédent, sont deux textes législatifs

de payer et d'avoir dit que le bail conclu le 10 mars 1998 se substituait au bail signé le 10 mai 1989 entre la SCI et la société Villez frères avec avenant du 1er juillet 1990 au profit de la société

1991 et 2 février 1994 portant désignation de juridiction ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits ; Attendu que, le 26 septembre 1990, la gendarmerie de Papeete