X..., avocat à ce barreau, lui était redevable de diverses cotisations et a demandé l'application de l'article 105.2 du décret du 27 novembre 1991 ; que, par décision du 29 novembre 1999, le conseil de

L... a sollicité son admission au barreau de Saint-Denis sous le bénéfice de la dispense de formation prévue à l'article 98, 3°, du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ; que le

X... a, en application de l'article 176 du décret du 27 novembre 1991, saisi le premier président d'un recours contre la décision du bâtonnier ayant fixé les honoraires contestés à la somme réclamée ;

du 27 novembre 1991.

X..., propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, a saisi le bâtonnier de l'Ordre des avocats à la cour d'appel, en application des articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991, d'une

du 27 novembre 1991.

observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, que, saisi par Mme X..., en application de l'article 176, alinéa 1er, du décret

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande d'admission au Barreau de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy de Mme X... ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 98 du décret du 27

et 98 du décret du 27 novembre 1991, d'aucuns pouvoirs ou prérogatives propres, distincts de ceux qui appartiennent au conseil de l'Ordre, de sorte qu'aucune atteinte au principe posé par l'article 6-

du 27 novembre 1991 ; que le bâtonnier a rendu le 14 février 2011 une décision faisant droit à la requête de l'avocat ; que M.

après avoir annulé la décision du Conseil de l'Ordre des avocats au barreau d'Albertivlle, a jugé que Mme X..., avocate à ce barreau, avait manqué au devoir de délicatesse prévu par l'article 183 du décret

X... a sollicité son inscription au barreau de Mulhouse, demandant à bénéficier des dispositions de l'article 98,3°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991; que, sa demande ayant été rejetée par le conseil

pour manquement aux règles déontologiques, notamment aux dispositions de l'article 155 du décret du 27 novembre 1991, ainsi que pour outrages et injures envers des magistrats et un greffier et envers

Christian X... a, le 22 novembre 1993, sollicité son inscription au barreau de Grenoble sur le fondement de l'article 98, 3°, du décret n 91-1197 du 27 novembre 1991; que cette demande a été rejetée par

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Hélène X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1999

qu'après avoir énoncé que le litige ne nécessitait pas, pour trouver une solution, de faire application de l'article 85 du décret du 27 novembre 1991 et que, dès lors, il n'y avait pas lieu à question

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1995 par la cour

[S] a été poursuivi disciplinairement, a violé les articles 23 de la loi du 31 décembre 1971, 188, 189, 191, 192,197 du décret du 27 novembre 1991, 562 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et les articles 528

du 27 novembre 1991 par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu l'article 195 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : 9.