au profit de la commune d'Angoulême et de rejeter sa demande d'indemnisation des frais et troubles qui lui ont été causés par l'expropriante, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en raison de leur déboisement

par l'humidité alléguée, et qu'ils déclaraient avoir exposé des frais de remise en état s'élevant à 8 337,92 euros ce qui, comparé au prix de 192 000 euros payé pour la maison, ne représentait pas un

dans le cas où la perte de la chose est due à un cas fortuit, cette condition n'est pas remplie en l'espèce, puisque l'incendie, dont la cause est restée inconnue, a pris dans les locaux de l'Elysée Montmartre

N° C 16-85.925 F-D N° 2011 ALM 11 JUILLET 2017 CASSATION M.

des frais de location de salles de remplacement pour un montant de 4.000 € et s'être acquittée de frais de déplacement de certains matériels pour la somme de 490 € ; qu'elle est bien fondée à en obtenir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

X... a été dédommagé de ses frais de déménagement et d'hôtel à hauteur de 1. 219, 20 € ; qu'aucune pièce du dossier ne permet de dire, comme l'affirment les appelants sans en rapporter la preuve, que le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

qui sera prononcée, sur le premier moyen, du chef de dispositif ayant retenu la responsabilité de la société MP&A au titre de troubles anormaux de voisinage causés à des voisins entraînera l'annulation

, que le premier juge n'est pas utilement critiqué en ce qu'il a retenu que les époux X... auraient en tout état de cause exposé les frais de consultation d'un avocat à la Cour de cassation, ce qu'ils

Z... l'existence d'une cause extérieure constituant un cas de force majeure imprévisible et irrésistible et autorisant d'exclure la responsabilité des gardiens des parties communes et notamment du 81 rue

CIV.3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 juin 2018 Rejet M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Sylvain Binot ; Attendu

, ainsi que des frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur, sauf dans le cas où le propriétaire fait la preuve que le préjudice est moindre ».

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, d'une part, qu'il ressortait

CIV.3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 février 2018 Rejet non spécialement motivé M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU' il a confirmé le jugement du 24 juillet 2007 prévoyant notamment la possibilité pour M.

d'éviction, le vendeur reste tenu à la restitution du prix, même au cas où il serait établi que l'acheteur aurait eu, lors de la vente, connaissance du risque auquel il était exposé, à moins qu'il n'ait

Tel n'est manifestement pas le cas en l'espèce.