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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372697cd58014677426d4d
17 janvier 2007
de départ de la prescription du délit de dénonciation calomnieuse se place au jour où la dénonciation est parvenue à l'autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente et
civ2
Donne défaut contre les époux Y... etc/M. Z
6137216bcd580146773f399b
15 avril 1991
X... ; que la surenchère a été ensuite dénoncée dans les cinq jours, mais n'a pas été mentionnée au cahier des charges ; Attendu que Mme C... reproche au jugement d'avoir constaté la déchéance de la surenchère
ECLI:FR:CCASS:2018:C200926
28 juin 2018
, alinéa 1er, du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu que le délai dans lequel, à peine de déchéance du bénéfice de sa sûreté, le créancier inscrit, à qui a été dénoncé le commandement de
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00958
30 mars 2016
Dès le début, c'était un rabaissement.
61372697cd58014677426d2e
9 octobre 2007
calomnieuse, Charles X... a dénoncé à l'autorité préfectorale différents faits ; que, parmi ces faits, dans la lettre du 21 janvier 2003, sont mentionnées : - la violation d'interdiction de gérer une
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00900
28 septembre 2010
il est indiqué : "un livrable incluant une charge de 30 jours est envisageable début août.
ECLI:FR:CCASS:2018:C201318
18 octobre 2018
des charges s'imposent aux parties dès lors qu'un jugement d'adjudication est intervenu ; qu'il s'en évince que la mention du bail rural litigieux au cahier des charges qui fait corps avec le jugement
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03620
12 juillet 2016
de quoi vivait-il ainsi que sa famille au jour le jour ?
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300683
17 juin 2015
Cette notification a été effectuée par l'entreprise hors du délai de 60 jours prévu à l'article 19. 5. 1 du cahier des clauses générales mais le maître de l'ouvrage n'invoque pas cette irrégularité ni
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00181
19 février 2019
La défaillance des femmes Y... nous vaut au moins une journée plus détendue.
édure suiviec/Antoine Y
61372646cd5801467742450a
27 avril 2004
pris de la violation des articles 29, 32 et 43 de la loi du 29 juillet 1881, 2 du Code de procédure pénale, 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale, défaut
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00412
7 mai 2019
2013 (pièce n° 6) au conseil de la société H... dans laquelle le FC Lorient dénonçait le défaut de qualité des ballons dû à un défaut de fabrication qui avait entraîné de multiples retours de la part
ECLI:FR:CCASS:2019:C310246
4 juillet 2019
des travaux réparatoires des désordres dus au défaut de conception de leur réseau d'évacuation des eaux pluviales sur chaque lot privatif ; ce défaut de conception étant la cause des désordres qui touchent
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11295
4 décembre 2019
P... versait aux débats le cahier de poste à cette date établissant que M.
ECLI:FR:CCASS:2021:C200462
20 mai 2021
intervenir dans les délais de l'article R. 322-21 du code des procédures civiles d'exécution à défaut de quoi il serait procédé à la vente forcée du bien conformément au cahier des conditions
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00338
5 avril 2016
des charges début juillet.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100522
29 mai 2013
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION : IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Charles X... de la totalité de ses demandes tendant à voir reconnaître la responsabilité de l'Etat pour
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01570
7 novembre 2018
La lettre de licenciement pour faute grave énonce cinq griefs : les acomptes sur salaire, les démarches non effectuées auprès d'uniformisation (OPAC) pour la prise en charge financière des formations,
ECLI:FR:CCASS:2016:C100550
25 mai 2016
de droit des affaires, motifs pris que l'ensemble des titres et fonctions de l'arbitre [I] figuraient sur son curriculum vitae disponible auprès de la CACI et que les qualités de M.
ECLI:FR:CCASS:2011:C101175
1 décembre 2011
l'auteur est mentionné comme étant J.
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