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49 résultats pour « défaut de mention de la dénonciation au cahier des charges dans le délai de cinq jours »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.

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BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372697cd58014677426d4d

Cassation

17 janvier 2007

17 janvier 2007

de départ de la prescription du délit de dénonciation calomnieuse se place au jour où la dénonciation est parvenue à l'autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente et

Source officielle
CC

civ2

Donne défaut contre les époux Y... etc/M. Z

6137216bcd580146773f399b

Cassation

15 avril 1991

15 avril 1991

X... ; que la surenchère a été ensuite dénoncée dans les cinq jours, mais n'a pas été mentionnée au cahier des charges ; Attendu que Mme C... reproche au jugement d'avoir constaté la déchéance de la surenchère

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200926

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

, alinéa 1er, du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu que le délai dans lequel, à peine de déchéance du bénéfice de sa sûreté, le créancier inscrit, à qui a été dénoncé le commandement de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00958

Cassation

30 mars 2016

30 mars 2016

Dès le début, c'était un rabaissement.

Source officielle
CC

cr

61372697cd58014677426d2e

Cassation

9 octobre 2007

9 octobre 2007

calomnieuse, Charles X... a dénoncé à l'autorité préfectorale différents faits ; que, parmi ces faits, dans la lettre du 21 janvier 2003, sont mentionnées : - la violation d'interdiction de gérer une

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00900

Cassation

28 septembre 2010

28 septembre 2010

il est indiqué : "un livrable incluant une charge de 30 jours est envisageable début août.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201318

Cassation

18 octobre 2018

18 octobre 2018

des charges s'imposent aux parties dès lors qu'un jugement d'adjudication est intervenu ; qu'il s'en évince que la mention du bail rural litigieux au cahier des charges qui fait corps avec le jugement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03620

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

de quoi vivait-il ainsi que sa famille au jour le jour ?

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300683

Cassation

17 juin 2015

17 juin 2015

Cette notification a été effectuée par l'entreprise hors du délai de 60 jours prévu à l'article 19. 5. 1 du cahier des clauses générales mais le maître de l'ouvrage n'invoque pas cette irrégularité ni

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00181

Cassation

19 février 2019

19 février 2019

La défaillance des femmes Y... nous vaut au moins une journée plus détendue.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Antoine Y

61372646cd5801467742450a

Cassation

27 avril 2004

27 avril 2004

pris de la violation des articles 29, 32 et 43 de la loi du 29 juillet 1881, 2 du Code de procédure pénale, 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00412

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

2013 (pièce n° 6) au conseil de la société H... dans laquelle le FC Lorient dénonçait le défaut de qualité des ballons dû à un défaut de fabrication qui avait entraîné de multiples retours de la part

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310246

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

des travaux réparatoires des désordres dus au défaut de conception de leur réseau d'évacuation des eaux pluviales sur chaque lot privatif ; ce défaut de conception étant la cause des désordres qui touchent

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11295

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

P... versait aux débats le cahier de poste à cette date établissant que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200462

Cassation

20 mai 2021

20 mai 2021

intervenir dans les délais de l'article R. 322-21 du code des procédures civiles d'exécution à défaut de quoi il serait procédé à la vente forcée du bien conformément au cahier des conditions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00338

Cassation

5 avril 2016

5 avril 2016

des charges début juillet.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100522

Cassation

29 mai 2013

29 mai 2013

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION : IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Charles X... de la totalité de ses demandes tendant à voir reconnaître la responsabilité de l'Etat pour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01570

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

La lettre de licenciement pour faute grave énonce cinq griefs : les acomptes sur salaire, les démarches non effectuées auprès d'uniformisation (OPAC) pour la prise en charge financière des formations,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100550

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

de droit des affaires, motifs pris que l'ensemble des titres et fonctions de l'arbitre [I] figuraient sur son curriculum vitae disponible auprès de la CACI et que les qualités de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C101175

Cassation

1 décembre 2011

1 décembre 2011

l'auteur est mentionné comme étant J.

Source officielle

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